Le dépôt électronique d’une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) améliore les services de l’Office dans ce domaine, en offrant de nouvelles fonctions ainsi qu’une interface conviviale pour permettre aux usagers de déposer en ligne une demande de DMCE.
Ce service vous permet de compléter un formulaire électronique de demande de DMCE, de faire parvenir à l’Office les annexes requises et de fournir les informations nécessaires au paiement en ligne. Une fois la demande électronique transmise, vous recevez immédiatement en ligne un numéro de demande de DMCE et le récépissé de votre demande.
Le formulaire de demande électronique de DMCE peut être utilisé à la fois pour les demandes uniques et multiples:
La date de dépôt d’une demande de DMCE sera notifiée après examen des conditions visées à l’article 10 du règlement d’exécution (REDC).
En veillant à ce que votre demande électronique de DMCE satisfasse aux conditions répertoriées ci-dessous, vous contribuerez à ce que l’Office puisse traiter votre demande au mieux et vous envoyer le certificat d’enregistrement dans les meilleurs délais.
Nous vous recommandons vivement d’imprimer ou d’enregistrer le récépissé de votre demande. L’Office n'émettra aucun duplicata. Seuls les utilisateurs du service de communication électronique recevront une copie du récépissé de leur demande dans leur boîte de réception.
Vous trouverez des informations plus détaillées dans les sections suivantes.
L’utilisation de l’e-mail est limitée à l’échange de messages non officiels. L’envoi de correspondance relative à un dossier spécifique devra s’effectuer par fax, par courrier ou à travers e-communication (uniquement les utilisateurs de MYPAGE). Comment contacter l’Office.
Pour utiliser le service de dépôt électronique, certaines conditions techniques minimales doivent être satisfaites. Elles sont indiquées en détail ci-dessous.
Vous devez posséder une connexion internet permanente avec accès à large bande et un modem d’un débit minimal de 256 kilobits par seconde.
Le système de dépôt électronique fonctionne avec un navigateur internet. Officiellement, les navigateurs suivants sont pris en charge:
Le système de dépôt électronique prend en charge les systèmes d’exploitation (SE) Windows, Linux et Mac. Le système d’exploitation Mac fonctionne avec Safari 3.0.
L’outil de dépôt électronique utilise un large éventail de langues qui reposent sur différents jeux de caractères. Pour cette raison, le jeu de caractères Unicode, également appelé UTF-8, doit être installé sur votre ordinateur pour que vous puissiez utiliser cet outil. Celui-ci prend en charge le jeu de caractères d’Europe occidentale (parfois connu sous l’appellation «Latin 1»).
L’outil de dépôt électronique prend en charge les jeux de caractères suivants:
| Description | Jeu de caractères | Langue |
|---|---|---|
| Europe centrale | WIN1250 | Tchèque |
| Hongrois | ||
| Polonais | ||
| Roumain | ||
| Slovaque | ||
| Slovène | ||
| Cyrillique | WIN1251 | Bulgare |
| Europe occidentale | WIN1252 | Danois |
| Anglais | ||
| Français | ||
| Finnois | ||
| Allemand | ||
| Italien | ||
| Néerlandais | ||
| Portugais | ||
| Espagnol | ||
| Suédois | ||
| Grec | WIN1253 | Grec |
| Baltique | WIN1257 | Estonien |
| Lituanien | ||
| Letton | ||
| Europe méridionale | ISO8859_3 | Maltais |
Pour chaque vue de dessin ou modèle, une image doit être fournie sous la forme d’une annexe. Seuls les fichiers JPEG sont acceptés en annexe; leur taille ne doit pas excéder 5 Mo par vue. Plus vous incluez de vues à votre demande et augmentez la taille des fichiers, plus le délai de leur traitement par l’outil de dépôt électronique et les risques d’échec de l’opération seront élevés. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de disposer d’une connexion à bande plus large. Le tableau ci-dessous indique des exemples de délai de téléchargement avec des connexions différentes de fichiers comportant 70 images, de 25 Ko chacune.
| Connection | Délai théorique | Délai réel |
|---|---|---|
| 256 Kbps | 7 secondes | 1 minute |
| 1 Mbps | 1,5 seconde | 25 secondes |
L’écart entre les délais théoriques et les délais réels s’explique par le fait que le reste du trafic sur l’internet et sur notre serveur peut entraîner un retard dans l’enregistrement des images.
Pour les documents de priorité et les autres documents joints, les documents au format JPEG ou PDF seront acceptés en tant que versions numérisées du document à condition que leur taille ne dépasse pas 2 Mo par fichier. Les mêmes contraintes s’appliquent dans ce cas comme dans celui des vues de dessin ou modèle évoqué précédemment. Plus le système de dépôt électronique est amené à traiter de documents, plus le risque d’erreur est important.
Si la qualité du document numérisé transmis s’avère insuffisante, l’examinateur peut prier le demandeur d’envoyer à nouveau l’image numérisée par d’autres biais.
Vous devez fournir les informations nécessaires dans les sections obligatoires suivantes du formulaire:
Vous pouvez également fournir des informations supplémentaires, le cas échéant, dans les sections suivantes:
Il est vivement recommandé de fournir toutes les informations de contact utiles, et notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse de courrier électronique.
Cette section est facultative.
Vous avez la possibilité d’utiliser une demande précédente de dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) comme modèle pour déposer une nouvelle demande. Il vous suffit d’adapter la demande précédente en vous contentant de modifier les champs différents sans avoir à remplir à nouveau l’ensemble du formulaire.
Vous pouvez importer le contenu d’une demande précédente de DMCE si vous connaissez le numéro d’identification de la demande de DMCE que vous souhaitez utiliser comme modèle. Pour cela, saisissez ce numéro dans la zone de texte et sélectionnez «Importer».
Vous pouvez retrouver une demande précédente de DMCE dans notre banque de données, RCD-ONLINE [RCD est le sigle anglais pour Registered Community Design, dessin ou modèle communautaire enregistré].
Cette section est obligatoire.
Vous devez indiquer votre propre numéro de référence interne. La référence ne peut pas excéder 30 caractères. Il peut s’agir de n’importe quelle combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles. Les numéros de référence ne doivent comporter aucun espace.
Il est possible de présenter une demande dans n’importe quelle langue officielle de la Communauté européenne. Parmi elles, les cinq langues officielles de l’Office sont l’espagnol, l’allemand, l’anglais, le français et l’italien. De ce fait, il faut préciser dans cette section les éléments suivants:
Vous devez indiquer la langue dans laquelle vous présentez votre demande (première langue). Il doit s’agir de l’une des langues officielles de la Communauté européenne. Vous devez également sélectionner une langue de remplacement (deuxième langue) pour votre demande. Il doit s’agir cette fois de l’une des cinq langues de l’Office (espagnol, allemand, anglais, français ou italien) et elle doit être différente de la première langue.
Si vous souhaitez communiquer avec l’Office en utilisant uniquement la deuxième langue, indiquez-le en cochant la case correspondante. Cette option n’est possible que si la première langue ne fait pas partie des cinq langues officielles de l’Office. Si la première langue est l’une des cinq langues officielles de l’Office, cette case à cocher sera désactivée.
Cette section est obligatoire. Vous devez fournir dans le formulaire des informations détaillées sur au moins un demandeur.
Si le demandeur a déjà déposé une demande auprès de l’Office, il possède un numéro d’identification attribué par l’Office. Si vous connaissez ce numéro, vous pouvez le saisir dans la zone de texte et sélectionner «Charger». Toutes les informations concernant le demandeur seront automatiquement insérées dans le formulaire.
Si les informations concernant le demandeur ne sont pas à jour (si le demandeur a déménagé, par exemple), vous devez prendre contact avec l’Office pour lui faire part des changements intervenus.
Si vous ne connaissez pas le numéro d’identification du demandeur, vous pouvez le retrouver en cliquant sur le lien «Recherche dans RCD-ONLINE» [RCD est le sigle anglais pour Registered Community Design, dessin ou modèle communautaire enregistré].
S’il n’existe aucun numéro d’identification, vous devez apporter toutes les informations nécessaires concernant le demandeur. Un nouveau demandeur peut être une personne morale, une personne physique ou une personne physique: cas particulier.
Lorsque le demandeur est une personne morale, son nom officiel doit être indiqué, en précisant sa forme juridique («Incorporated», «Societé Anonyme», «Aktiengesellschaft», etc.). La forme juridique peut être indiquée par l’abréviation d’usage («Inc.», «S.A.», «AG», etc.).
Lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom et prénom doivent être indiqués., de même que sa nationalité.
Lorsque le demandeur est une personne physique: cas particulier, la forme juridique sous laquelle opère la personne doit être indiquée Il peut s’agir d’un nom différent, comme un nom commercial ou un pseudonyme, etc. (par exemple, «Hans Schmidt Firma Hansis Bäckerei e.K.», «Pietro Innamorato, operante come ditta individuale PIETRO INNAMORATO», etc.). Sa nationalité doit également être précisée.
Il est vivement recommandé de fournir toutes les informations de contact utiles, et notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse de courrier électronique.
Tout demandeur n’ayant ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union européenne doit faire l’objet d’une représentation professionnelle dans toutes les procédures auprès de l’Office autres que le dépôt de la demande. Une liste de représentants est disponible sur le site web de l’Office: Service de consultation des représentants
Si le domicile, le siège ou l’établissement commercial effectif et sérieux du demandeur se trouve dans l’Union européenne, le demandeur peut agir en son propre nom ou désigner un représentant s’il le souhaite.
Si le représentant a déjà déposé une demande auprès de l’Office, il possède un numéro d’identification de représentant. Si vous connaissez ce numéro, vous pouvez le saisir dans la zone de texte et sélectionner «Charger». Toutes les informations concernant le représentant seront automatiquement insérées dans le formulaire.
Si les informations concernant le demandeur ne sont pas à jour (si le demandeur a déménagé, par exemple), vous devez prendre contact avec l’Office pour lui signaler les changements intervenus.
S’il n’existe aucun numéro d’identification de représentant, vous devez fournir toutes les informations nécessaires concernant le représentant. Un nouveau représentant peut être un avocat ou un employé représentant.
Avocats habilités dans un État-membre à agir dans ledit État en qualité de représentant en matière de marques ou de dessin ou modèles, selon le cas, et dont le domicile professionnel se trouve dans la Communauté européenne.
Si le représentant est un avocat, ses nom et prénom doivent être indiqués. Un avocat peut éventuellement être membre d’une association de représentants. Si vous connaissez le numéro d’identification de l’association, saisissez-le dans la zone de texte et sélectionnez «Charger». Le nom de l’association sera chargé dans le formulaire. Vous pouvez également remplir la zone de texte «Nom de l’association».
Si le représentant est un employé direct du demandeur, il suffit d’indiquer ses nom et prénom. Si le représentant travaille en revanche dans une entreprise (disposant d’un établissement commercial effectif et sérieux dans l’Union européenne) liée économiquement au demandeur, il est nécessaire de fournir certaines informations telles que la nature de ce lien économique et le nom de l’entreprise en question.
Il est vivement recommandé de fournir toutes les informations de contact utiles, et notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse de courrier électronique.
Seules les annexes au format JPEG sont acceptées dans cette section Leur taille ne doit pas dépasser 5 Mo par annexe et chacune d’elles ne doit contenir qu’une seule vue. Ainsi, par exemple, si vous présentez un dessin ou un modèle avec 5 vues, vous devez fournir 5 fichiers au format JPEG.
L’espace utilisé pour chaque vue ne doit pas dépasser 17 x 24 cm, 2008 x 2835 pixels.
La vue doit être reproduite sur un fond neutre et sa qualité doit permettre de distinguer parfaitement tous les détails à protéger. Elle doit pouvoir être réduite ou agrandie en vue de son inscription dans le registre, et de sa publication dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires.
La représentation du dessin ou modèle ne doit pas contenir de texte d’explication, d’énoncé ni de symbole. Elle ne doit pas non plus être numérotée.
Motifs de surface à répétition: si la demande d'enregistrement d’un dessin ou modèle concerne un motif de surface à répétition, la représentation de celui-ci doit illustrer l’ensemble du motif et une partie suffisante de la surface à répétition.
Polices de caractères typographiques: si la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle concerne une police de caractères typographiques, la représentation de celui-ci doit illustrer une chaîne comportant toutes les lettres de l’alphabet, en majuscules ou en minuscules selon le cas, ainsi que tous les chiffres arabes et un texte de cinq lignes rédigé avec cette police et une taille de caractères de 16.
Veuillez accorder une attention particulière à ces caractéristiques. L’expérience montre que la non-conformité à l’une de ces caractéristiques est une des principales irrégularités relevées par l'Office, ce qui entraîne inévitablement un travail supplémentaire et une perte de temps considérable pour les utilisateurs.
Utilisation d’autres éléments qui contribuent à l’identification des caractéristiques d’un dessin ou modèle
La représentation d’un dessin ou modèle doit se limiter aux caractéristiques pour lesquelles la protection est demandée. Toutefois, les représentations peuvent comprendre d’autres éléments contribuant à identifier les caractéristiques du dessin ou modèle à protéger. Il incombe au demandeur d’utiliser des lignes pointillées et des pourtours afin de distinguer clairement les caractéristiques sur lesquelles doit porter la protection.
La représentation doit contenir entre une et sept pièces annexes. Chaque pièce jointe ne doit contenir qu’une seule vue. Une vue est un schéma ou une photographie représentant le dessin ou modèle proprement dit ou l’un de ses détails, en noir et blanc ou en couleur.
Chaque dessin ou modèle fait l’objet d’une représentation graphique. Une demande multiple contient autant de représentations graphiques que de dessins ou modèles (par exemple, une demande multiple concernant 5 dessins ou modèles nécessite 5 représentations graphiques ; chacune pouvant contenir entre une et sept vues, soit au total de 5 à 35 vues).
Vous pouvez enregistrer votre fichier JPEG sur le serveur web de l’Office en cliquant sur Télécharger dans l’outil de dépôt électronique des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés. Vous pouvez enregistrer les fichiers un à un à l’aide de cette méthode ou télécharger tous les fichiers d’un dessin ou modèle en cliquant sur le bouton Enregistrer.
Il n’y a pas de limite concernant le nombre de dessins ou modèles par demande. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de performance, il n’est pas possible de créer plus de 10 dessins ou modèles simultanément. Si vous désirez créer plus de dessins ou modèles, nous vous recommandons de commencer par en créer 10, de les sauvegarder, puis de continuer à en ajouter selon vos besoins.
La désignation du produit n’a aucune incidence sur l’étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré, mais elle est nécessaire pour des raisons juridiques. Vous pouvez choisir une indication de produit dans la liste de produits EUROLOCARNO. Elle comprend plus de 12 000 termes validés: il est vivement recommandé d’utiliser cette liste, son usage permettant de réduire les délais d’enregistrement.
Vous devez fournir cette indication de produit pour chacun des dessins ou modèles pour lesquels vous demandez une protection.
Si vous avez décidé de ne pas utiliser la liste de produits EUROLOCARNO, votre propre indication de produit doit être énoncée de manière à faire apparaître clairement la nature du produit.
Si vous utilisez la terminologie d’EUROLOCARNO, la classe dont relève le produit apparaît automatiquement.
Si vous utilisez votre propre indication de produit, vous pouvez indiquer également la classification conformément à la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels en vertu de l’Arrangement de Locarno. Cette indication n’est pas obligatoire et n’a aucune incidence sur l’étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.
Dans le cas de demandes multiples, les produits auxquels seront intégrés les dessins ou modèles ou sur lesquels ils seront appliqués doivent relever de la même classe dans la classification de Locarno (à l’exception des ornementations).
L’indication du produit et la classification de Locarno peuvent être ajoutées de deux manières:
Vous pouvez importer, dans les indications de produit/classification de Locarno de votre nouveau dessin ou modèle communautaire enregistré, des termes qui ont déjà été approuvés par l’Office. Indiquez un terme ou une classe/sous-classe et cliquez sur «Rechercher». Dans la liste des résultats, vous pouvez sélectionner l’indication du produit et l’ajouter à la liste de classification.
Vous pouvez insérer manuellement l’indication du produit et la classification. Vous devez pour ce faire sélectionner le numéro de la classe et de la sous-classe à ajouter, et indiquer manuellement les termes dans la zone de texte.
Au moment où vous déposez une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré, vous pouvez demander à ce que la publication du dessin ou modèle soit ajournée jusqu’à une période pouvant atteindre 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité.
Cette case doit être cochée si la demande contient un dessin ou un modèle dont vous souhaitez retarder la publication.
Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter une description de la représentation du dessin ou modèle.
La description ne doit pas dépasser 500 caractères et ne doit faire référence qu’aux caractéristiques apparaissant dans la représentation du dessin ou modèle. Elle ne doit pas contenir de déclarations concernant la nouveauté supposée ou le caractère individuel du dessin ou modèle.
La description ne sera ni saisie dans le registre ni publiée. Elle n’a aucune incidence sur l’étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré. Vous ne pouvez pas utiliser la description pour limiter les caractéristiques (couleurs, formes, etc.) illustrées dans les représentations (c’est-à-dire comme «déclaration de renonciation»). En effet, la description du dessin ou modèle tend uniquement à expliquer les représentations et ne doit faire référence qu’aux caractéristiques apparaissant dans les reproductions.
Les éléments verbaux servent à faciliter la recherche avancée dans la banque de données RCD ONLINE. Les utilisateurs ne doivent pas faire usage de cette fonction pour insérer des descriptions du dessin ou modèle.
Veuillez saisir uniquement des éléments «verbaux» clairement lisibles comme des marques ou slogans, des expressions de nature similaire, etc. contenus dans au moins l’une des vues du dessin ou modèle. Parmi ces éléments, figurent les lettres, mots, chiffres, symboles du clavier et signes de ponctuation apparaissant dans la représentation d’un dessin ou modèle.
Les traductions, analogies sémantiques, concordances phonétiques, équivalences figuratives, connotations mentales, etc. NE sont PAS prises en compte.
Ces informations sont facultatives. Toutefois, si vous choisissez de les soumettre, vous devez vous conformer à certaines exigences minimales:
Si le créateur a renoncé à son droit d’être cité, la case correspondante doit être cochée.
Si l’Office a déjà attribué au créateur un numéro d’identification, veuillez indiquez ce numéro. Les données correspondantes seront chargées à partir de la banque de données.
Vous pouvez également effectuer une recherche sur les créateurs existants dans RCD-ONLINE.
Il s’agit d’une option. Toutefois, si vous choisissez de fournir ces informations supplémentaires, vous devez répondre à certaines exigences minimales et identifier les dessins ou modèles concernés par la revendication.
Si vous choisissez de revendiquer la priorité lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer au moins les éléments suivants:
Vous pouvez joindre à votre demande une copie de la demande ou de l’enregistrement précédent ou la faire parvenir à l’Office dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
La priorité peut être revendiquée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.
Si vous ne souhaitez revendiquer aucune priorité, ni au moment du dépôt de votre demande, ni ultérieurement, vous pouvez le mentionner explicitement au cours du processus de dépôt. Ainsi, votre demande pourra être soumise directement à examen sans que vous ayez à attendre un mois à compter de la date de dépôt, dans l’éventualité où une revendication de priorité interviendrait après le dépôt de la demande.
Il s’agit d’une option.
Grâce à la priorité d’exposition, vous pouvez obtenir le bénéfice de la date à laquelle un dessin ou modèle a été présenté à l’occasion d’une exposition officielle.
Vous ne pouvez revendiquer une priorité d’exposition que dans un délai de six mois à compter de la date de première divulgation lors d’une exposition officielle. Dans les options proposées par l’outil de dépôt électronique de dessin ou modèle communautaire enregistré, vous devez sélectionner l’exposition.
Si vous choisissez de revendiquer une priorité d’exposition au moment du dépôt de votre demande, les éléments suivants sont obligatoires:
Vous pouvez joindre à la demande une copie de l’attestation d’exposition ou l’envoyer à l’Office dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
La priorité d’exposition peut être revendiquée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.
Si vous ne souhaitez pas revendiquer de priorité d’exposition, ni au moment du dépôt de votre demande, ni ultérieurement, vous pouvez le mentionner explicitement au cours du processus de dépôt. Ainsi, votre demande pourra être soumise directement à examen sans que vous ayez à attendre un mois à compter de la date de dépôt, au cas où une revendication de priorité d’exposition interviendrait après le dépôt de la demande.
Il s’agit d’une option.
Vous pouvez ajouter ici tout autre document que vous souhaitez annexer à votre demande (sous la forme de fichiers PDF d’une taille maximale de 2 Mo par fichier). Dans cette section, seuls les fichiers PDF sont acceptés.
Cette section obligatoire est nécessaire pour calculer le montant dû et vous permettre d’effectuer le paiement. L’outil de dépôt électronique calcule automatiquement le montant total à payer. Le paiement des taxes doit être effectué au moment du dépôt de la demande, en euros.
Pour plus d’informations sur les taxes et paiements.
Vous devez préciser le mode de paiement en indiquant l’une des méthodes suivantes:
Si vous êtes titulaire d’un compte courant auprès de l’Office, vous pouvez régler par prélèvement sur ce compte. Il vous suffit pour cela d’indiquer votre numéro de compte courant.
Vous pouvez ouvrir un compte courant auprès de l’Office sur demande écrite envoyée à l’adresse suivante:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Finance Department
Avenida de Europa, 4
E - 03008 ALICANTE
ESPAGNE
Tel No: (+34) 965 13 93 40
Fax No: (+34) 965 13 91 13
Vous pouvez régler votre taxe par carte de crédit. Actuellement, l’Office accepte les paiements par carte VISA, MasterCard et EuroCard.
Vous devez également indiquer les 16 chiffres du numéro de votre carte, sa date d’expiration et les 3 chiffres de son code de sécurité. Une fois envoyé à la banque, votre numéro de carte de crédit ne sera pas conservé. Toute copie du formulaire destinée à être conservée comportera uniquement le nom de votre carte de crédit (VISA, MasterCard ou EuroCard) et les quatre derniers chiffres de son numéro.
Pour plus d’informations sur le mode de paiement par carte de crédit
Si vous souhaitez payer par virement bancaire, vous trouverez ci-dessous les références de notre compte:
| Banque | Adresse | Numéro de compte | Code BIC | IBAN |
|---|---|---|---|---|
| Banco Bilbao Vizcaya Argentaria | Alicante / SPAIN | 0182-5596-90-0092222222 | BBVAESMMXXX | ES88 0182 5596 9000 9222 2222 |
| La Caixa | Alicante / SPAIN | 2100-2353-01-0700000888 | CAIXESBBXXX | ES03 2100 2353 0107 0000 0888 |
Indiquez le numéro de dessin ou modèle communautaire enregistré dans les détails du virement bancaire afin de nous aider à mieux identifier votre paiement.
Si vous êtes titulaire d’un compte courant auprès de l’Office et optez pour le paiement par virement bancaire, l’Office NE prélèvera PAS les taxes relatives à cette demande sur votre compte courant.
Pour faire en sorte que votre demande soit traitée aussi rapidement que possible, il est recommandé d’opter pour un prélèvement sur un compte courant auprès de l’Office ou pour un paiement par carte de crédit. Les paiements par virement bancaire peuvent occasionner des retards dans les délais d’enregistrement.
Cette section est obligatoire.
Vous êtes invité à «signer» le formulaire de demande électronique avant sa soumission finale en indiquant votre nom, votre prénom et votre capacité dans les champs du formulaire électronique prévus à cet effet.
Vous avez la possibilité d’ajouter un deuxième signataire en sélectionnant «Ajouter un deuxième signataire».
Vous pouvez enregistrer le formulaire de demande sur votre ordinateur avant de le soumettre en cliquant sur l’un des boutons «Enregistrer sur PC» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
La version préliminaire de votre formulaire de demande est enregistrée au format HTML dans le dossier de votre choix.
Vous pouvez restaurer un formulaire de demande préalablement enregistré à partir de votre ordinateur en utilisant le menu « Fichier > Ouvrir » de votre navigateur internet.
Une fois que vous aurez parcouru votre environnement local et sélectionné un formulaire de demande enregistré, une version préliminaire de celui-ci sera chargée dans la fenêtre actuelle. Notez que cette version préliminaire du formulaire de demande doit avoir été enregistrée au préalable au format HTML.
Cette fonction n’est disponible que pour les utilisateurs enregistrés au moment où ils accèdent au système de dépôt électronique d’une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) via MyPage.
Vous pouvez enregistrer le formulaire de demande dans votre espace personnel sur MyPage avant de le soumettre en cliquant sur l’un des boutons «Enregistrer» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Vous pouvez enregistrer un formulaire dans votre espace personnel pour une période de 7 jours maximum.
Cette fonction n’est disponible que pour les utilisateurs enregistrés au moment où ils accèdent au système de dépôt électronique de demande de DMCE via MyPage.
Vous pouvez restaurer une demande enregistrée au préalable dans votre espace personnel sur MyPage en cliquant sur l’un des boutons «Restaurer» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Une fois que vous aurez sélectionné un formulaire de demande enregistré dans votre espace personnel, sa version préliminaire sera chargée dans la fenêtre actuelle.
Vous pouvez imprimer le formulaire de demande en cliquant sur l’un des boutons «Imprimer» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Votre formulaire de demande est vérifié afin de repérer d’éventuelles anomalies ou sections manquantes: en cas de problème, un message d’erreur apparaît. Les libellés de champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*) de couleur rouge.
Cette validation peut être effectuée de deux manières:
Il est recommandé de cliquer sur le bouton «Enregistrer» à la fin de chaque section. Après relecture de l’ensemble du formulaire, cliquez sur le bouton «Envoyer».
Une fois votre demande validée, l’outil de dépôt électronique vous donne la possibilité d’imprimer une version préliminaire de votre demande, de la relire et éventuellement d’en modifier les données, puis de confirmer la demande.
Vous pouvez ensuite poursuivre et envoyer définitivement la demande.
Une fois la demande complétée et envoyée, une confirmation apparaît vous signalant que le processus s’est déroulé avec succès et affichant le numéro de demande de dessin ou modèle communautaire enregistré.
La même fenêtre indique la date et l’heure (heure d’Europe centrale) auxquelles la demande a été déposée, le nombre d’annexes, le nombre de dessin ou modèles et de vues, la méthode de paiement et l’accès au récépissé de demande. L’outil de dépôt électronique vous offre aussi la possibilité d’imprimer une version préliminaire de cette information.
Nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer le récépissé de demande. L’Office n'émettra aucun duplicata. Seuls les utilisateurs de la communication électronique recevront une copie du récépissé de leur demande dans leur boîte de réception.
En outre, nous vous recommandons également de vérifier que le nombre de fichiers joints indiqué correspond au nombre de fichiers que vous avez réellement annexés au formulaire.