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Protection des données

Déclaration sur la protection des données

Toutes les données à caractère personnel collectées par l'Office sont traitées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

De manière générale, l'Office ne traite les données à caractère personnel que pour l'exécution des missions effectuées dans l'intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes et des règlements sur la marque communautaire1 et les dessins ou modèles communautaires2 , ou relevant de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi l'Office ou le tiers auquel les données sont communiquées.

Toutes les opérations de traitement des données à caractère personnel sont dûment notifiées au délégué à la protection des données de l'OHMI et, si nécessaire, au contrôleur européen de la protection des données.

L'Office garantit que les informations collectées ne peuvent être traitées et/ou consultées que par les membres de son personnel responsables des opérations de traitement correspondantes.

Sauf mention contraire dans le registre de protection des données, l'Office considère que toutes les personnes physiques qui lui fournissent des informations personnelles sous forme imprimée ou électronique donnent indubitablement leur consentement aux opérations de traitement ultérieures, conformément à l'article 5, point d, du règlement n° 45/2001.

Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données et de les rectifier, sur demande écrite adressée à l'Office.

Ces personnes peuvent à tout moment consulter le délégué à la protection des données de l'OHMI (DataProtectionOfficer@oami.europa.eu) ou saisir le contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu).

1Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
2Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Registre de protection des données de l'OHMI

730 KB
Mise à jour le: 13/04/2012

Nota bene: conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , le registre de protection des données de l'OHMI est publié dans sa version (y compris linguistique) et son format actuels.

Toute demande de traduction peut être adressée au délégué à la protection des données de l'OHMI.

Règlement
Reglement (CE) n° 45/2001 du Parlement EuropÉen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (FR).

Contact

Délégué à la protection des données de l'OHMI

M. Gregor Schneider
Avenida de Europa, 4

E-03008 Alicante, Espagne
Tel: (+34) 965 139 081

DataProtectionOfficer@oami.europa.eu

Contrôleur européen de la protection des données

M. Peter Hustinx, Superviseur

M. Giovanni Buttarelli, Assistant Superviseur

Bureaux
Rue Montoyer 63, 6 e étage
B-1047 Bruxelles– Belgique

Adresse postale
Rue Wiertz, 60
B-1047 Bruxelles – Belgique

Tel: (+32) 2 283 1900
Fax: (+32) 2 283 1950

edps@edps.europa.eu
www.edps.europa.eu