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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Vous êtes ici: Accueil > Dessins et modèles > Dépôt d’une demande
Une demande peut être déposée par voie électronique (recommandé), par télécopieur (non recommandé en raison de la mauvaise qualité des représentations) ou par voie postale. Un formulaire de demande de dessin ou modèle communautaire est à disposition des usagers qui souhaitent transmettre leur demande par télécopieur ou par voie postale.
Conditions minimales pour enregistrer un dessin ou modèle
Vous devez compléter un formulaire de demande en indiquant les éléments suivants:
et effectuer le paiement des taxes.
Demande unique/multiple
Le demandeur peut demander l’enregistrement d’autant de dessins ou modèles qu’il le souhaite dans le cadre d’une demande multiple. Cette possibilité est subordonnée à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe de produits. La classification utilisée est celle du système de Locarno. Cette condition ne s’applique pas lorsque la demande concerne une ornementation.
La seule limite supérieure du nombre de dessins ou modèles dans le cadre d'une demande multiple concerne les demandes déposées par voie électronique. Dans ce cas, le nombre maximal est de 99 dessins ou modèles par demande.
Revendication de priorité
La priorité peut être revendiquée sur la base d’une (première) demande antérieure ou de demandes antérieures de dessin ou modèle ou de modèle d’utilité (mais non sur la base d’une demande de brevet) déposées dans ou pour un État signataire de la convention de Paris ou membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La priorité ne peut être revendiquée que si la demande de dessin ou modèle communautaire est déposée dans les six mois à compter de la date de dépôt de la ou des premières demandes.
Pour éviter de perdre le droit de priorité, il est fortement recommandé de revendiquer la priorité dans la demande. La revendication de priorité doit être étayée par un document de priorité qu’il est recommandé d’inclure dans la demande.
Bien que le nombre maximal de vues prises en compte dans le cadre d’une demande d’enregistrement de DMC soit de sept, si vous souhaitez utiliser votre demande d'enregistrement de DMC en tant que fondement d’une revendication de priorité dans le cadre d’une demande de dessin ou modèle ultérieure destinée à être déposée dans un autre système d’enregistrement exigeant davantage de vues, vous avez la possibilité d’inclure des vues supplémentaires dans la demande d’enregistrement de DMC. Les vues supplémentaires seront archivées dans le dossier de demande d’enregistrement de DMC et si vous sollicitez auprès de l’OHMI une copie certifiée de votre demande d’enregistrement de DMC afin de la présenter en tant que fondement de votre revendication de priorité, cette copie contiendra toutes les informations relatives à la demande d’enregistrement de DMC, y compris les vues supplémentaires.
Ajournement
La publication peut être ajournée pendant une période maximale de trente mois, permettant ainsi à votre dessin ou modèle de demeurer confidentiel jusqu'à ce que vous soyez prêt à le divulguer. Vous pouvez même choisir de ne pas le publier du tout, auquel cas votre droit enregistré s’éteint au terme des trente mois. L’ajournement de la publication doit être sollicité sur le formulaire de demande; les demandes d’ajournement ultérieures au dépôt ne seront pas acceptées.