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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
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Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles
Depuis début 2008, il est possible de désigner la Communauté européenne en vertu de l'arrangement de La Haye lors de l'enregistrement international de dessins ou modèles industriels. Le système de La Haye offre au titulaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle dans les territoires des parties contractantes (actuellement au nombre de 25) en déposant une demande unique auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle («l'OMPI») dont le siège se situe à Genève, Suisse. Les demandes des parties éligibles doivent être déposées directement auprès de l'OMPI en anglais ou en français et le paiement doit être effectué en francs suisses.
L'OHMI ne joue aucun rôle lors de la phase initiale de la procédure d'enregistrement international dans la mesure où il n'est pas un office récepteur; dès lors, il n'acceptera ni ne transmettra aucune demande. L'Office ne commence à jouer un rôle qu'après que l'OMPI a publié l'enregistrement international, avec l'examen des motifs de refus. L'examen a lieu dans un délai de six mois à compter de la publication. Si l'Office constate l'existence d'un motif de refus, il transmet une notification de refus à l'OMPI, empêchant ainsi que l'enregistrement international produise ses effets sur le territoire de la Communauté européenne. L'OMPI transmet la notification de refus au titulaire de la demande internationale qui peut présenter ses observations en réponse directement à l'Office. Si l'Office considère que les observations du titulaire permettent d'écarter le(s) motif(s) de refus, il retire le refus et informe l'OMPI en conséquence.
Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date d'enregistrement, les mêmes effets qu'une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré.
Nullité
Pour invalider les effets d'un enregistrement international sur le territoire de la Communauté européenne, des tiers peuvent engager une procédure de nullité en suivant les mêmes règles que pour la demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, c'est-à-dire en introduisant une demande en nullité auprès de l'Office ou une demande reconventionnelle en nullité devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires.