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Qu'entend-on par dessin ou modèle communautaire non enregistré?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré
Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est défini par le rèlement sur les dessins ou modèles communautaires de la même manière qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré, mais il ne protège un dessin ou modèle que pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle celui-ci a été divulgué au public pour la première fois au sein de l'Union européenne. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire la copie du dessin ou modèle protégé. Les dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés doivent satisfaire aux mêmes conditions afin d'être protégés.

À la différence du dessin ou modèle communautaire enregistré, il n’est pas nécessaire de déposer une demande pour protéger un dessin ou modèle non enregistré. Dans la pratique, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré peut rencontrer de sérieuses difficultés à prouver la date de divulgation, et partant, l’existence de la protection.

Étendue de la protection
L'étendue territoriale de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et celle d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est la même. Les deux formes de protection envisagées ont un caractère unitaire dans l’ensemble de l’Union européenne et se fondent sur des conditions de protection telles que la nouveauté et le caractère individuel. Néanmoins, les droits conférés diffèrent, car le dessin ou modèle communautaire enregistré confère le droit exclusif de l’utiliser, et d’interdire à tout tiers la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou le stockage à ces fins de produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé et qui ne produisent pas une impression globale différente.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie. Par conséquent, si le dessin ou modèle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un second créateur (autrement dit, si ce créateur démontre qu'il n'avait pas connaissance de l'existence du dessin ou modèle protégé), il n'y a pas contrefaçon.

Pendant les douze premiers mois suivant la divulgation de votre dessin ou modèle, vous pouvez encore déposer une demande d’enregistrement en tant que dessin ou modèle communautaire afin d’en renforcer la protection.