Règlements sur les dessins et modèles communautaires
Règlement de base (RDMC)
- Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
Version consolidée (avec l'introduction des nouveaux États membres à l'article 110 bis et le lien vers l'arrangement de La Haye)
Règlement d'exécution (REDC)
Règlement relatif aux taxes (RTDC)
Règlement portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office
- Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Version consolidée
Veuillez noter que le règlement de procédure des chambres de recours est également d'application pour les recours formés devant ces chambres conformément au règlement sur la marque communautaire.
Directive
- Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles