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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
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AVERTISSEMENT IMPORTANT – Demandes trompeuses de paiement pour des services relatifs aux marques et aux dessins ou modèles, tels que la publication, l’enregistrement ou l’inscription dans des annuaires professionnels.
Taxes à payer au titre de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire
Trois types de taxes s’appliquent à l'enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire: la taxe d'enregistrement, la taxe de publication et la taxe d'ajournement de publication. Le montant des taxes à payer est déterminé par deux facteurs:
Les taxes applicables aux dessins ou modèles sont structurées comme suit:
Dans le cas d'une demande unique (un seul dessin ou modèle) ne contenant pas de demande d’ajournement, le demandeur est tenu d’acquitter une taxe d'enregistrement de 230 EUR et une taxe de publication de 120 EUR, soit un total de 350 EUR. Si l'ajournement de la publication est souhaité, le demandeur devra acquitter une taxe d'ajournement d’un montant de 40 EUR au moment du dépôt de la demande; la taxe de publication devant être acquittée au plus tard à la fin de la période d'ajournement.
Dans le cas d’une demande multiple, le demandeur doit acquitter une taxe d’enregistrement et une taxe de publication pour le premier dessin ou modèle qu’il souhaite voir publier immédiatement. S’il demande un ajournement de la publication, le demandeur doit dans tous les cas acquitter une taxe d’enregistrement ainsi que la taxe d’ajournement de la publication du premier dessin ou modèle concerné. Dans ce cas, la taxe de publication doit être acquittée au terme de la période d'ajournement.
La seule condition à laquelle est subordonnée la présentation d’une demande multiple est que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe de la classification de Locarno Cette condition ne s'applique pas lorsque la demande concerne une ornementation.
Les taxes d'enregistrement et de publication doivent être réglées simultanément, au moment du dépôt de la demande. Si la demande comprend une demande d’ajournement de la publication, la taxe d’ajournement remplace la taxe de publication. Au terme de la période d'ajournement demandée (qui peut être réduite si une publication anticipée est demandée par le titulaire), la taxe de publication doit être acquittée pour le(s) dessin(s) ou modèle(s) d’une demande multiple que le titulaire souhaite publier.
L'Office n'envoie pas de demande de paiement. Si vous souhaitez une confirmation de la réception du paiement, veuillez envoyer une demande par télécopieur à l’attention du département «Finances» au numéro (34) 965 13 13 44.
Paiements
Les taxes à payer au titre des dessins et modèles peuvent être acquittées par versement ou virement bancaire ou à l’aide d’un compte courant. Les demandeurs en ligne ont également la possibilité d’utiliser une carte de crédit (pour de plus amples renseignements voir les dossiers d’aide en ligne à l’usage d’e-Payment). L’Office offre aux titulaires de comptes courants un service en ligne leur permettant d’accéder aux informations relatives à leur compte. Ce service peut être obtenu sur demande (par courrier ou par fax) auprès du département « Finances » de l’Office.
Virement bancaire
Les virements bancaires doivent être effectués sur l'un des comptes suivants de l'Office:
| Banque | Banco Bilbao Vizcaya Argentaria | La Caixa |
|---|---|---|
| Adresse | Alicante Espagne |
Alicante ESPAGNE |
| Numéro de compte | 0182-5596-90-0092222222 | 2100-2353-01-0700000888 |
| Code BIC* | BBVAESMMXXX | CAIXESBBXXX |
| IBAN | ES88 0182 5596 9000 9222 2222 | ES03 2100 2353 0107 0000 0888 |
| Frais bancaires** | Émetteur | Émetteur |
Nous ne pourrons pas donner suite à votre paiement ni l'associer à votre dossier si nous ne sommes pas en possession de certains renseignements. La plupart des banques utilisent des banques tierces pour les paiements étrangers. Les renseignements transmis à la banque tierce sont parfois incomplets. Par conséquent, veillez à ce que votre banque fournisse les données suivantes lors de la demande de virement:
Pour des informations plus détaillées, veuillez lire les recommandations concernant le paiement par virement bancaire. D'autre part, les nouveaux demandeurs doivent remplir le document d’informations relatives au paiement et le renvoyer par télécopieur au département «Finances» de l'Office ([34] 965 13 91 13).
Compte courant
Le paiement par le biais d'un compte courant présente plusieurs avantages. Il est particulièrement intéressant pour les utilisateurs fréquents. Il permet: