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Qu’entend-on par «dessin ou modèle»?

En droit, un dessin ou modèle est défini comme étant l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture, des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Pourquoi protéger vos dessins ou modèles?
Le dessin ou modèle, ou la forme d’un produit, peuvent être synonymes de la marque et de l’image d’une société et peuvent devenir un patrimoine assorti d’une valeur monétaire croissante. Si vous omettez d’en demander la protection, d’autres peuvent profiter de vos investissements.

Qu’est-ce qu’un produit?
Un produit peut être tout article industriel ou artisanal, y compris les emballages, les symboles graphiques et les polices de caractères, à l’exclusion, toutefois, des programmes informatiques. Sont également visés les produits se composant de pièces multiples, qui peuvent être démontés et remontés.

Quelle est la différence entre un dessin ou modèle et les autres droits de propriété industrielle, tels que les brevets et les marques de commerce?
Tous les droits de propriété industrielle ont pour but de protéger la créativité des entreprises et des particuliers. Toutefois, ils ne couvrent pas les mêmes aspects.

Un dessin ou modèle couvre l'apparence d'un produit. Un dessin ou modèle ne peut pas protéger la fonction d'un produit.

Une marque de commerce identifie l'origine des produits et services d'une entreprise afin de les distinguer de ceux de ses concurrents.

Un brevet couvre la fonction, le fonctionnement ou la construction d'une invention. Pour être brevetable, une fonction doit être innovante, avoir une application industrielle et être décrite de manière à ce qu’un professionnel puisse reproduire le procédé.