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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Vous êtes ici: Accueil > Dessins et modèles > Arrêts de la CJCE concernant le dessin ou modèle communautaire
Toute décision finale rendue par l’Office (à savoir par les examinateurs ou la division d’annulation), pour autant qu'elle n'ait pas fait droit aux prétentions d'une partie, peut, à l’initiative de celle-ci, faire l’objet d’un recours. Le recours est introduit devant les chambres de recours de l’Office.
Conformément à l’article 61 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, les décisions des chambres de recours sont à leur tour susceptibles d’un recours devant les juridictions communautaires à l’initiative de la partie lésée. La procédure de recours consiste en la formation par une partie d’un premier recours contre l’Office devant le Tribunal. Le Tribunal est compétent pour confirmer, annuler ou réformer la décision de la chambre de recours. Un ultime pourvoi relatif aux questions de droit de la décision du Tribunal ne peut être introduit que devant la Cour de justice.
Les procédures devant la Cour de justice et le Tribunal sont régies par les règles de procédure de ces juridictions et se déroulent à leur siège, à Luxembourg. Pour plus d’informations sur les dispositions en vigueur, telles que les règles de procédure ou les instructions au greffier, veuillez consulter le site: http://curia.europa.eu/.
Questions préjudicielles
Conformément à l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, toute juridiction ou tribunal d’un État membre peut soumettre une question préjudicielle concernant l’interprétation du droit de la Communauté européenne. Dans le cadre de cette procédure, la Cour de justice a développé sa jurisprudence en relation avec les thèmes suivants: