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Décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Les États membres ont désigné des juridictions nationales de première et deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des dessins ou modèles communautaires».

Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive:

• pour les actions en contrefaçon et, si la législation nationale les admet, en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire;
• pour les actions en constatation de non-contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire, si la législation nationale les admet;
• pour les actions en nullité d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré;
• pour les demandes reconventionnelles en nullité d’un dessin ou modèle communautaire présentées dans le cadre des actions en contrefaçon.

Décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires