Décisions de l’Office

Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire a été présentée, l’OHMI a la possibilité de refuser l’enregistrement parce qu’il ne correspond pas à la définition d’un dessin ou modèle, ou parce qu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La demande peut également être rejetée si le demandeur ne remédie pas à des irrégularités qui lui sont notifiées dans le cadre de la procédure d’examen. Une fois qu’une demande de marque communautaire est déposée, l’Office a la possibilité d’en refuser l’enregistrement sur la base de motifs absolus. Une opposition peut également être formée à l’encontre d’une demande, après la publication de cette dernière, par un tiers titulaire de droits antérieurs. Après l'enregistrement d'une marque communautaire, un tiers peut présenter une demande en déchéance ou en nullité. Il appartient alors à l’Office de statuer sur cette demande. La décision de l’Office peut faire l’objet d’un recours. Toute partie peut former un recours contre la décision auprès de l’Office, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

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OHMI

Dessins et modèles

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