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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
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Les dossiers relatifs à des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n’ont pas encore été publiées ne sont pas disponibles pour inspection. Avant la publication, les dossiers peuvent faire l’objet d’une inspection si le demandeur l’autorise ou s'il existe un intérêt légitime à procéder à l'inspection du dossier sans l’autorisation du demandeur.