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4. REPRÉSENTATION devant L'OFFICE

Veuillez vous reporter à la rubrique «Aspects pratiques» de la section du site internet consacrée au dessin ou modèle communautaire, et plus précisément aux documents suivants:

Représentation professionnelle:

 

4.1 Est-il nécessaire de se faire représenter pour déposer une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré?

4.2 Qui est habilité à représenter un tiers devant l'Office?

4.3 Si je présente une demande depuis un pays tiers puis-je me faire représenter par un parent ou un ami établi dans l'Union européenne?

4.4 Les avocats spécialistes en matière de marques peuvent-ils également agir dans le domaine des dessins ou modèles?

4.5 Les représentants sont-ils tenus de déposer un pouvoir pour agir pour le compte de leur client?

4.6 Si je présente une demande depuis un pays tiers , est-ce que je peux acquitter moi-même les taxes ou dois-je charger mon représentant dans l'Union européenne de les acquitter en mon nom?

4.7 Où puis-je trouver un représentant?

4.8 M'est-il possible de déposer une demande maintenant et de désigner un représentant par la suite?


4.1. Est-il nécessaire de se faire représenter pour déposer une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré?

Les personnes physiques ou morales qui n'ont ni domicile, ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne ne sont pas tenues de se faire représenter pour le dépôt d'une demande d'enregistrement. Cependant, la représentation sera exigée à un stade ultérieur de la procédure.

Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne ne sont tenues de se faire représenter ni pour le dépôt d'une demande, ni pour la gestion du dossier de dessin ou modèle communautaire enregistré.

Bien que les sociétés ou les personnes physiques établies sur le territoire de l'Union européenne n'aient pas l'obligation de se faire représenter (s'ils sont établis au sein de l'Union européenne), dans la pratique environ 91 % des demandes sont déposées par des représentants, en raison de leur connaissance approfondie de la législation applicable.

 



4.2. Qui est habilité à représenter un tiers devant l'Office?

Les tiers peuvent être représentés devant l'Office par:

  • tout mandataire agréé inscrit sur la liste tenue à cet effet par l'Office;
  • un avocat habilité à agir en qualité de mandataire devant les offices nationaux est également habilité à agir devant l'Office;
  • les employés des sociétés ayant un siège dans l'Union européenne.

 


4.3. Si je présente une demande depuis un pays tiers puis-je me faire
représenter par un parent ou un ami établi dans l'Union européenne?

Seules les personnes habilitées à agir en qualité de représentant devant l'Office, définies dans la réponse ci-dessus, peuvent vous représenter.


 

4.4. Les avocats spécialistes en matière de marques peuvent-ils également agir dans le domaine des dessins ou modèles?

Oui.

 

4.5. Les représentants sont-ils tenus de déposer un pouvoir pour agir pour le
compte de leur client?

Il n'est pas nécessaire de déposer un pouvoir, sauf lorsque le représentant est un employé. Toutefois, les demandeurs qui ont désigné un représentant sont tenus d'identifier ce dernier sur le formulaire.


 

4.6. Si je présente une demande depuis un pays tiers , est-ce que je peux acquitter moi-même les taxes ou dois-je charger mon représentant dans l'Union européenne de les acquitter en mon nom?

Oui, vous pouvez les régler vous-même.

Si vous devez être représenté devant l'Office, vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement sans être représenté. Dans ce cas, les taxes sont payables directement à l'Office. Vous êtes toutefois tenu de désigner un représentant pour la phase d'examen.

Par conséquent, vous jugerez éventuellement plus facile de désigner un représentant à la fois pour le dépôt de la demande et pour le paiement des taxes correspondantes.



 

4.7. Où puis-je trouver un représentant?

Vous trouverez des agents, répertoriés selon divers critères, dans la banque de données FINDREP.
http://oami.europa.eu/FRP/RequestManager?transition=start&source=Log-in.html&language=fr&application=FRP

 

4.8. M'est-il possible de déposer une demande maintenant et de désigner un
représentant par la suite?

À proprement parler, si vous devez être représenté devant l'OHMI, il n'est pas nécessaire de l'être pour déposer la demande d'enregistrement mais cela est obligatoire au stade de l'examen. Étant donné la rapidité et la simplicité de la procédure d'enregistrement d'un dessin ou modèle, il vous est recommandé de désigner votre représentant au stade du dépôt de la demande. Cela évitera au département «Dessins et modèles» de devoir envoyer une notification d'irrégularités et permettra un enregistrement quasi-immédiat si votre demande ne présente aucune irrégularité.
Le délai d'enregistrement de votre dessin ou modèle sera réduit si vous désignez un représentant dès le début de la procédure.