Cherchez sur le site de l'OHMI

Tapez le mot ou l'expression clé:: Rercherche

• Recherche avancée

• Accueil
• Marques
• Dessins et modèles
• Qualité plus
• À propos de l’OHMI
• Observatoire

3.TAXES

3.1 Quelles sont les taxes à payer au titre de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire?

3.2 Quand les taxes relatives à la demande doivent-elles être acquittées?

3.3 Quelles sont les modes de paiement des taxes?

3.4 En quelle devise dois-je acquitter les taxes?


3.1. Quelles sont les taxes à payer au titre de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire?

Veuillez vous reporter au règlement sur les taxes, accessible depuis la section «Aspects juridiques» ou en cliquant sur le lien suivant: Règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires.

Trois types de taxes s'appliquent à une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire: la taxe d'enregistrement, la taxe de publication et la taxe d'ajournement de publication.

Le montant des taxes à payer est déterminé par deux facteurs:

Les taxes applicables aux dessins ou modèles sont structurées comme suit:

Dans le cas d'une demande unique (un seul dessin ou modèle) ne contenant pas de demande d'ajournement, le demandeur doit acquitter une taxe d'enregistrement de 230 euros et une taxe de publication de 120 euros, soit un total de 350 euros. Si l'ajournement est souhaité, le demandeur devra acquitter une taxe d'ajournement de 40 euros au moment du dépôt de la demande. Au terme de la période d'ajournement, la taxe de publication devra être acquittée.

Dans le cas d'une demande multiple, le demandeur devra acquitter une taxe d'enregistrement et une taxe de publication pour le premier dessin ou modèle qu'il souhaite voir publier immédiatement. S'il demande un ajournement, le demandeur doit dans tous les cas acquitter une taxe d'enregistrement ainsi que la taxe d'ajournement de la publication du premier dessin ou modèle dont il souhaite ajourner la publication. Dans ce cas, la taxe de publication devra être acquittée au terme de la période d'ajournement.

Par exemple, l'enregistrement de 11 dessins ou modèles sans demande d'ajournement donne lieu à une taxe totale de 2 005 euros, correspondant à:

Si le demandeur souhaite ajourner la publication, la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement. Le montant des taxes d'ajournement s'établit comme suit:

Veuillez noter que la section «Aspects pratiques» contient une calculatrice.
Au moment de renouveler l'enregistrement d'un dessin ou modèle, le titulaire est tenu d'acquitter une taxe de renouvellement pour chaque dessin ou modèle enregistré, indépendamment du fait que l'enregistrement original ait fait l'objet d'une demande multiple ou non. Le montant de la taxe de renouvellement dépend de la période concernée:

3.2. Quand les taxes relatives à la demande doivent-elles être acquittées?

Les taxes d'enregistrement et de publication doivent être réglées simultanément, au moment du dépôt de la demande. Si la demande comprend une demande d'ajournement, la taxe d'ajournement remplace la taxe de publication. Au terme de la période d'ajournement ou avant si une publication anticipée est demandée par le titulaire, la taxe de publication doit être acquittée pour le(s) dessin(s) ou modèle(s) d'une demande multiple que le titulaire souhaite publier.

L'Office n'envoie pas de demande de paiement. Si vous souhaitez une confirmation de la réception du paiement, veuillez envoyer une demande par télécopieur à l’attention du département «Finances» au numéro (34) 965 13 13 44.

À la différence du système de la marque communautaire,

Lorsque le paiement des taxes est reçu par l'Office au moment de l'examen de la demande, elles sont considérées comme acquittées dans les délais.

Si l'examinateur constate que les taxes correspondant à la demande (la taxe d'enregistrement, la taxe de publication ou, dans le cas d'une demande d'ajournement, la taxe d'ajournement, ainsi que les taxes d'enregistrement, de publication ou d'ajournement additionnelles dans le cas d'une demande multiple) n'ont pas été reçues par l'Office, il invite le demandeur à acquitter ces taxes, majorées d'une taxe pour paiement tardif, dans un délai de deux mois. À défaut de paiement dans le délai imparti par l'examinateur du montant de la totalité des taxes , y compris, le cas échéant, des taxes pour paiement tardif, la demande est rejetée.

Dans le cas d'une demande multiple, l'examinateur rejette la demande uniquement pour les dessins ou modèles additionnels qui ne sont pas couverts par le montant acquitté. À moins que le demandeur n'ait lui-même indiqué clairement quels dessins ou modèles doivent être ignorés, l'examinateur prend en considération les dessins ou modèles dans l'ordre numérique dans lequel ils sont représentés.

Les taxes ne sont pas remboursées si une date de dépôt a été attribuée, à moins que le montant des taxes acquittées par le demandeur soit insuffisant pour couvrir les taxes afférentes à l'enregistrement et à la publication (ou, le cas échéant, à l'ajournement) pour le dessin ou modèle, ou pour au moins un dessin ou modèle dans le cas d'une demande multiple.

 
 

3.3. Quelles sont les modes de paiement des taxes?

Les taxes à payer au titre des dessins et modèles peuvent être acquittées par versement ou virement bancaire ou à l’aide d’un compte courant. Les demandeurs en ligne ont également la possibilité d’utiliser une carte de crédit (pour de plus amples renseignements voir les dossiers d’aide en ligne à l’usage d’e-Payment). L’Office offre aux titulaires de comptes courants un service en ligne leur permettant d’accéder aux informations relatives à leur compte. Ce service peut être obtenu sur demande (par courrier ou par fax) auprès du département « Finances » de l’Office. 

 
 

3.4. En quelle devise dois-je acquitter les taxes?

Le paiement des taxes doit être effectué en euros et tous les frais bancaires sont à la charge du demandeur sauf en cas d’utilisation du système de paiement SEPA.