11. E-Filing
11.1. Est-il nécessaire de s 'inscrire pour utiliser le système de dépôt électronique?
11.2. Peut-on utiliser le système de dépôt électronique dans n'importe quelle langue de l'Union européenne?
11.3. Quel format d'image doit-être utilisé pour les annexes?
11.4. Quel est le nombre maximum de vues autorisées pour représenter un dessin ou modèle?
11.5. Quelle est la taille maximum des vues représentant un dessin ou modèle?
11.6. Comment les annexes doivent-elles être numérotées?
11.7. Comment la demande doit-elle être signée?
11.8. Est-il possible de joindre des documents à l'appui d'une revendication de priorité si l'on utilise le système de demande électronique?
11.9. Quels sont les modes de paiement des taxes dans le cadre d'un dépôt électronique?
11.10. Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée par voie électronique, est-il possible d'envoyer d'autres documents manquants en ligne ou par courrier électronique?
11.11. Recevrai-je une confirmation de la réception de ma demande?
11.12. Je réside hors de l'Union européenne. M'est-il possible de déposer ma demande en ligne?
11.13. Un demandeur utilisant le système de dépôt électronique en dehors de l'Union européenne doit-il être représenté devant l'Office?
11.1. Est-il nécessaire de s 'inscrire pour utiliser le système de dépôt
électronique?
Non, il n'y a pas lieu de s'enregistrer avant d'utiliser le système de dépôt électronique. Toutefois, si vous possédez déjà un numéro d'identification, que ce soit en qualité de représentant ou de demandeur, vous jugerez éventuellement plus aisé de le communiquer au lieu de saisir vos noms et adresse.
11.2. Peut-on utiliser le système de dépôt électronique dans n'importe quelle langue de l'Union européenne?
Oui. Le formulaire de demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire en ligne est disponible dans toutes les langues de l'Union européenne.
11.3. Quel format d'image doit-être utilisé pour les annexes?
La représentation du dessin ou modèle doit être jointe sous forme d’annexe au formulaire de demande d’enregistrement électronique et être au format de données .jpeg. La taille maximale est de 5 Mo par vue. Chaque annexe contient une vue. L’espace utilisé pour chaque vue ne peut excéder 24cm de hauteur x 17cm de largeur, 2008 x 2835 pixels (en position portrait).
Dans le cas d'une demande multiple, ou de dépôt de plus d'une vue par dessin ou modèle, les différents dessins ou modèles ou les différentes vues de chaque dessin ou modèle sont identifiés selon la procédure décrite dans le formulaire de demande électronique.
Pour obtenir davantage d’informations, voir nos tutoriels en ligne et nos fichiers d’aide.
11.4. Quel est le nombre maximum de vues autorisées pour représenter un dessin ou modèle?
La représentation d'un dessin ou modèle peut contenir jusqu'à sept vues.
11.5. Quelle est la taille maximum des vues représentant un dessin ou modèle?
La représentation du dessin ou modèle doit être annexée à la demande. Seules les annexes au format .jpeg seront acceptées et la taille du fichier ne peut dépasser 5 Mo par vue. Chaque annexe doit contenir une vue.
L'espace utilisé pour chaque vue ne doit pas excéder 17 cm x 24 cm, 2008 x 2835 pixels.
11.6. Comment les annexes doivent-elles être numérotées?
Les annexes ne doivent pas nécessairement être numérotées. Elles doivent être jointes en respectant l'ordre stipulé dans le formulaire de demande électronique.
11.7. Comment la demande doit-elle être signée?
Il n'est pas possible de signer la demande. Vous êtes simplement invité à préciser le nom de la personne autorisant le paiement des taxes à acquitter.
11.8. Est-il possible de joindre des documents à l'appui d'une revendication de priorité si l'on utilise le système de demande électronique?
Les documents à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être annexés au formulaire de demande électronique. Ils doivent être au format .pdf. Les annexes qui ne remplissent pas ces critères sont réputées ne pas avoir été déposées. À l'exception des vues et des documents à l'appui d'une revendication de priorité, aucun autre document ou renseignement ne peut être transmis sous forme d'annexe.
11.9.Quels sont les modes de paiement des taxes dans le cadre d'un dépôt électronique?
Vous disposez de plusieurs options de règlement:
paiement par le compte courant du demandeur ou de son représentant auprès de l'Office: vous devrez indiquer votre numéro de compte courant dans la case prévue à cet effet;
virement sur un compte bancaire de l'Office (les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire de demande électronique);
il est possible d'acquitter les taxes par carte de crédit lorsque vous utilisez le système de dépôt électronique.
11.10. Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée par voie
électronique, est-il possible d'envoyer d'autres documents manquants en ligne ou
par courrier électronique?
Si votre demande a été dûment complétée, il ne devrait pas être nécessaire d'envoyer de documents «manquants» ou supplémentaires. Lorsque vous préparez votre demande, il est important que tous les documents nécessaires (vues et documents relatifs à la priorité) soient prêts et disponibles sur votre ordinateur pour pouvoir les annexer le moment venu. L'Office n'accepte pas les documents manquants envoyés par courrier électronique.
Si nécessaire, les documents manquants relatifs à la demande doivent être envoyés par voie postale, en citant vos références ainsi que le numéro électronique reçu par l'intermédiaire du système de dépôt électronique. Nous vous demandons, dans la mesure du possible, de ne pas contacter l'Office à propos de votre demande électronique avant d'avoir reçu la lettre de confirmation de la réception qui indique le numéro de demande du dessin ou modèle sollicité.
11.11. Recevrai-je une confirmation de la réception de ma demande?
Dès réception de votre demande électronique par l'Office, vous recevrez une confirmation de la réception portant un numéro de référence (par ex. e 0000000456982). Il ne s'agit pas du numéro de demande de dessin ou modèle communautaire enregistré. Ce numéro de demande vous sera envoyé ultérieurement, avec la lettre de confirmation de la réception de la demande d'enregistrement envoyé par le département «Dessins et modèles». Nous vous conseillons d'imprimer une copie de cette confirmation.
Si vous ne recevez pas de récépissé électronique, il est probable que la demande n'ait pas été envoyée correctement ou qu'elle n'ait pas été reçue par l'Office.
11.12. Je réside hors de l'Union européenne. M'est-il possible de déposer
mademande en ligne?
Oui. Il n'existe aucune restriction concernant le pays d'origine de la demande électronique.
11.13. Un demandeur utilisant le système de dépôt électronique en dehors de l'Union européenne doit-il être représenté devant l'Office?
L'utilisation de la voie électronique pour le dépôt d'une demande ne modifie en rien les règles relatives à la REPRÉSENTATION (Voir la section D. REPRÉSENTATION).