Vers la navigation globale, locale ou le contenu de ce site web.
L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Vous êtes ici: Accueil > Dessins et modèles > 10. Élargissement
Veuillez consulter la communication n° 05/03 du président de l'Office du 16 octobre 2003 concernant l'élargissement de l'Union européenne en 2004.
10.1. Quels changements l'élargissement apportera-t-il?
L'élargissement futur de l'Union européenne, par l'adhésion de nouveaux pays dans quelques années, étendra encore davantage la portée géographique de la protection conférée par les dessins ou modèles communautaires.
Le 1er mai 2004, date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et le 1er janvier 2007, date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dessins ou modèles communautaires enregistrés ou pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires avant la date d'adhésion, ont été étendus au territoire de ces États membres afin de produire les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté.
Autrement dit, tout dessin ou modèle enregistré ou dont la demande d'enregistrement a été déposée avant l'adhésion des nouveaux pays a été automatiquement étendu au nouveau territoire élargi de l'Union européenne, sans qu'il n'ait été nécessaire de déposer une demande ou d'acquitter une taxe.