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Dépôt électronique d’une demande de marque communautaire  

Nouveau!

Les utilisateurs qui sélectionnent des intitulés de classe et souhaitent obtenir une protection pour l’ensemble de la liste alphabétique de produits ou services de la classification de Nice dans une classe donnée doivent utiliser la nouvelle fonction permettant de «cocher la case» disponible sous la rubrique «produits et services». L’exigence provisoire qui, jusqu’ici, consistait à joindre une «déclaration d’intention» afin de couvrir la liste alphabétique, n'est plus nécessaire et ne sera plus acceptée.
Pour obtenir davantage d’informations sur cette question, veuillez consulter la rubrique ci-après:
http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/CTM/FAQ/CTM13.fr.do

Choisissez la langue du formulaire et déposez en ligne

 

En cas de problèmes techniques consulter l'assistance téléphonique concernant les affaires en ligne.























Le dépôt électronique de votre demande de marque communautaire vous offre plusieurs avantages:

  • Bénéficier d’une réduction de 150 EUR sur la taxe de base pour une marque individuelle
  • Payer par carte de crédit (e-payment)
  • Recevoir une confirmation immédiate de votre numéro de demande de MC
  • Créer et imprimer un récépissé officiel (remarque : L’Office ne délivre pas de copie)
  • Bénéficier d’un système de détection d’erreurs qui permet de vérifier l’introduction correcte de vos informations et de garantir d’avantage votre date de dépôt*
  • Pouvoir sauvegarder et importer automatiquement vos paramètres personnels pour des dépôts de demandes ultérieures (également possible sur MyPage)
     

*La date de dépôt d’une demande de marque communautaire est la date à laquelle les documents contenant les informations visées à l’article 26, paragraphe 1, du RMC sont déposés auprès de l’Office par le demandeur, heure d’Europe centrale (GMT +1), sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d’un mois à compter de la transmission des documents susmentionnés.

La taxe de base doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de soumission de la demande pour que la date de réception soit réputée constituer la date de dépôt. L’Office n’envoie pas de demande de paiement. Si vous souhaitez recevoir un récépissé confirmant votre paiement, veuillez adresser une demande de récépissé à l’attention du département «Finances» au numéro de télécopieur suivant: (34) 965 13 91 13.

 

L’Office propose une plateforme de communication interentreprises (B2B) pour les demandeurs les plus fréquents. Pour plus de précisions, veuillez consulter la rubrique E-FILING B2B.

L’utilisation de l’e-mail est limitée à l’échange de messages non officiels. L’envoi de correspondance relative à un dossier spécifique devra s’effectuer par fax, par courrier ou à travers e-communication (uniquement les utilisateurs de MYPAGE).