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Demande de documents administratifs à l’OHMI

Plusieurs des documents administratifs de l’Office ont déjà été publiés sur le site web et sont disponibles par le biais de nos outils de recherche. Pour consulter tous les documents relatifs à la marque communautaire et au dessin ou modèle communautaire, veuillez utiliser l’outil « textes juridiques » sur la partie supérieure gauche de notre page d’accueil. Vous pouvez accéder également à ces documents à travers les sections marques et dessins ou modèles communautaires de notre site web.

Les dossiers relatifs à des demandes de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire et à la marque ou au dessin ou modèle qui en résulte peuvent faire également l’objet d’une requête en inspection publique formée suivant la procédure établie dans les sous-sections « Inspection publique des dossiers et copies » disponibles sur les sections des marques, dessins ou modèles.

Pour obtenir des documents administratifs par un biais différent des précédents, vous devez compléter et déposer le formulaire de requête ci-dessous. Les requêtes peuvent être envoyées par courrier ordinaire, électronique ou par télécopie dans l’une des langues de l’Union européenne.

Veuillez noter que les références indiquées dans les documents administratifs ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls le sont les actes législatifs publiés au Journal officiel (EUR-Lex)

Formulaire électronique de demande de documents administratifs de l’OHMI