Publication de la demande de marque communautaire
Une fois acceptée, la demande de marque communautaire est publiée dans la partie A du Bulletin des marques communautaires. La publication a lieu aussitôt que les rapports de recherche des offices nationaux et de l'Office ont été transmis au demandeur.
La publication de la demande dans la partie A du Bulletin fait courir le délai d’opposition de trois mois.
Après la publication de la demande de marque communautaire, les tiers peuvent déposer des observations fondées notamment sur l’existence de motifs absolus de refus.
En outre, la publication de la demande de marque communautaire dans la partie A du Bulletin des marques communautaires permet, sur requête, l’inspection publique du dossier de la demande.
Le cas échéant, chaque demande publiée contient les renseignements suivants:
- le numéro de dossier attribué à la demande
- la date de dépôt de la demande
- la date de publication de la demande au Bulletin des marques communautaires
- la reproduction de la marque
- l’indication que la demande est déposée pour une marque communautaire collective
- l’indication que la demande est déposée pour une marque tridimensionnelle, un hologramme, une marque sonore, une marque olfactive, une marque composée de couleurs, ou autres.
- la description de la marque
- l’indication de la (des) couleur(s)
- l’indication des éléments figuratifs (classification de Vienne)
- la clause de non-responsabilité
- l’indication que la marque a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait
- le nom, l’adresse et la nationalité du demandeur
- le nom et l’adresse du représentant
- la langue dans laquelle la demande a été déposée et la deuxième langue choisie
- la liste des produits et services regroupés par classe de la classification de Nice
- le pays, la date et le numéro de la demande dont la priorité est revendiquée
- le nom de l’exposition et la date de la première représentation (dans le cas d’une revendication de priorité d’exposition conformément à l’article 33 du règlement sur la marque communautaire (RMC)
- dans le cas d’une revendication d’ancienneté: le pays; a) le numéro d’enregistrement; b) la date d’enregistrement; c) la date de dépôt; d) la date de priorité
- dans le cas d’une transformation: le numéro de l’enregistrement international désignant la Communauté européenne concerné par l’annulation; a) la date de l’enregistrement international ou (le cas échéant) de l’extension postérieure; b) la date de priorité de l’enregistrement international (le cas échéant)