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OHMI
L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Marques
- Qu'est-ce qu'une marque?
- Qu'est-ce qu'une marque communautaire?
- Comment obtenir la protection?
- Extension d'une MC en dehors de l'UE
- FAQ
- 1. Questions générales
- 2. La procédure de demande
- 3. Les taxes et leur paiement
- 4. La représentation devant l'Office
- 5. La procédure d'enregistrement de la MC
- 6. La recherche
- 7. Le registre des MC
- 8. L'opposition
- 9. La procédure de nullité/déchéance
- 10. Le recours
- 11. L'élargissement
- 12. L'enregistrement des marques internationales
- 13.Les affaires en ligne (e-business)
- La procédure d'enregistrement
- Les taxes et leur paiement
- Les renouvellements
- Le Bulletin des marques communautaires
- Les notifications par voie de publication
- La jurisprudence
- Les textes juridiques
- Les règlements et les textes connexes
- Les décisions et communications du président
- Décisions administratives
- Les directives
- Manuel de l'OHMI sur la pratique actuelle en matière de MC [EN]
- Les décisions du présidium des chambres de recours
- Les traités internationaux
- Le respect des droits de PI
- La législation nationale relative à la marque communautaire et au dessin ou modèle communautaire enregistré
- Banques de données
- Recherche d'une marque communautaire
- Recherche d’une marque à l’aide de l’outil TMview
- Recherche d'un dessin ou modèle communautaire
- Rechercher des dessins et des modèles dans l’UE – DesignView
- Vérifier les copies certifiées
- Recherche d'une classification pour les marques - TMclass
- Recherche d'une classification pour les dessins ou modèles - EUROLOCARNO
- Recherche d'un représentant – FindRep
Médiation
L’OHMI propose un service de médiation aux parties aux procédures de recours. Ce service, offert une fois la décision en première instance prise et en parallèle à la procédure de recours (qui est alors suspendue, le cas échéant), permet aux parties de parvenir à un accord à l’amiable sans devoir attendre une décision d’une chambre de recours.
Les pourparlers de médiation se déroulent généralement à Alicante et constituent un service gratuit. Cependant, afin d’éviter que la décision attaquée se soit définitive, la partie adverse doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, former un recours et s’acquitter de la taxe de recours de 800 EUR. Une taxe unique de 750 EUR est facturée si les parties souhaitent que les pourparlers de médiation se tiennent à Bruxelles, afin de couvrir les frais de déplacement du médiateur.
Le médiateur a pour rôle de réunir les parties et de les aider à trouver un terrain d'entente pouvant permettre d'aboutir à un accord, mais il n'a pas pour fonction d'agir en tant que juge ni d'émettre un avis quant à la valeur ou la pertinence des arguments des parties.
Les liens répertoriés ci-après donnent accès à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de médiation.
- Décision du présidium des chambres de recours sur la médiation
- Décision du président concernant les frais d'administration liés à la médiation
- Règles relatives à la médiation
- Instructions aux parties
- Accord de médiation
- Formulaire de demande conjointe de médiation
- Médiation à Bruxelless (frais d‘administration)
- Foire aux questions (FAQ)
- CV des médiateurs
- Code de conduite européen pour les médiateurs