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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Le registre des MC est une base de données contenant les caractéristiques de toutes les marques enregistrées par l'Office. Le registre est constamment mis à jour pour tenir compte de tout changement, tel qu'un transfert de propriété, un changement de nom ou d'adresse, l'octroi d'une licence ou le don en gage. Il est géré par le service «Registre et taxes» du département «Soutien aux opérations».
Les changements inscrits dans le registre sont toujours publiés dans le Bulletin des marques communautaires s’ils affectent une marque communautaire déjà enregistrée. Le registre est ouvert à l'inspection publique, sur présentation d'une demande écrite et sous réserve du paiement des taxes. Pour déposer une requête, vous pouvez utiliser notre formulaire de requête en inspection publique.
Le tableau suivant indique les changements et inscriptions qui peuvent être portées au registre:
| Type | Taxe | Formulaire |
| Transferts | Aucune taxe | |
| Renonciations (uniquement après l’enregistrement) | Aucune taxe | Pas de formulaire |
| Changement de nom et/ou d’adresse d’un titulaire/d’un représentant | Aucune taxe |
Changement de nom et/ou d’adresse d’un titulaire/d’un représentant NOTES |
| Remplacement, nomination ou radiation d’un représentant | Aucune taxe |
Remplacement, nomination ou radiation d’un représentant NOTES |
| Modifications (autres que celles à la liste des produits et des services) | Aucune taxe | Demande d’inscription NOTES |
| Limitation de la liste des produits et des services (Renonciations partielle) | Aucune taxe | Pas de formulaire |
| Anciennetés | Aucune taxe | |
| Transformations | 200 EUR | |
| Divisions | 250 EUR | Demande d’inscription NOTES |
| Licences | 200 EUR | Demande d’inscription NOTES |
| Droits réels | 200 EUR | Demande d’inscription NOTES |
| Procédures d'insolvabilité | Aucune taxe | Pas de formulaire |
| Mesures d'exécution forcée | 200 EUR | Demande d’inscription NOTES |