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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Vous êtes ici: Accueil > Marques > Comment obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne
Il existe deux moyens différents d’obtenir la protection d’une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne:
1. La marque communautaire: droit exclusif protégeant les signes distinctifs, valable sur tout le territoire de l’Union européenne, enregistré directement auprès de l’OHMI à Alicante (Espagne), conformément aux conditions fixées dans les règlements sur la marque communautaire.
2. La marque internationale désignant l’Union européenne (UE): droit également exclusif, mais administré conformément au protocole de Madrid par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) basé à Genève (Suisse). L’OMPI traite la demande puis la transmet à l’OHMI pour examen au regard des dispositions des règlements sur la marque communautaire. Cette désignation produit les mêmes effets que la demande directe d’une marque communautaire.