Les règlements et les textes connexes
Règlement de base (RMC)
Règlement d’exécution (REMC)
Règlement sur les taxes (RTMC)
- Règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Version consolidée
L’Office a préparé une version consolidée non officielle du règlement sur les taxes. Elle inclut les récentes réductions des taxes et fait référence à la version codifiée du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
Règlement portant règlement de procédure des chambres de recours
- Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Version consolidée
Veuillez noter que le règlement de procédure des chambres de recours est également applicable aux recours formés devant les chambres en vertu de la réglementation sur les dessins et modèles communautaires.
Directive
- La directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 «rapproche» les législations des États membres sur les marques. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/104/CE du 21 décembre 1988, telle que modifiée en 1992 par une décision du Conseil, sans y apporter de grands changements.