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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
En 2007, l’Office a publié, en langue anglaise, la troisième édition de son document intitulé «National Law Relating to the Community Trade Mark and the Community Design» (Législation nationale en matière de marque communautaire et de dessin ou modèle communautaire).
Cette troisième édition, disponible au téléchargement en format PDF, dresse la liste des législations nationales en matière de marque et de dessin ou modèle communautaire dans les 27 États membres de l’UE, ainsi que des traités internationaux y afférents. Elle aborde également des thèmes tels que le traitement des «droits antérieurs » dans les États membres; les dispositions nationales sur les effets des revendications d’ancienneté; et les sanctions applicables en cas de contrefaçon d’une marque communautaire.
Législation nationale en matière de marque communautaire et de dessin ou modèle communautaire