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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
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Règlements
Le système de la marque communautaire se fonde sur le «règlement de base» du Conseil de l’Union européenne (règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, ci-après le «RMC»), et sur ses modifications ultérieures, ainsi que sur divers autres règlements de la Commission, ayant également fait l’objet de plusieurs modifications successives et portant établissement, respectivement, des règles d’exécution du RMC, des taxes à payer à l’Office et des règles de procédure des chambres de recours de l’Office. Il existe des versions consolidées de ces différents règlements, qui intègrent les amendements successifs. Les versions originales de ces règlements (y compris les règlements en portant modification) sont également disponibles.
Décisions et communications du président
Le président de l’Office adopte des décisions et des communications destinées à assurer le bon fonctionnement de l’Office. Des décisions sont prises lorsque les règlements en disposent ainsi. Des communications sont adoptées pour d’autres questions d’intérêt général.
Directives
Le président de l’Office adopte des directives relatives aux procédures devant l’Office, après consultation du conseil d’administration.
Ces directives ont pour objet d’indiquer la pratique de l’Office par rapport au RMC. Elles sont rédigées en vue de permettre leur utilisation pratique par le personnel de l’Office chargé des diverses procédures et par les personnes ayant à traiter avec l’Office.
Les directives ne doivent être considérées que comme des instructions à caractère général. Il ne s’agit donc pas de textes à caractère juridique. Il appartient aux parties, aux procédures et à l’Office de se référer, en cas de besoin, à la réglementation applicable en matière de marque communautaire.
Le manuel
Un manuel a été créé afin d’y inclure les modifications les plus récentes apportées aux directives officielles. À la différence de ces dernières, révisées périodiquement, le manuel est constamment mis à jour et rend compte de la pratique la plus récente de l’Office.
Décisions du présidium des chambres de recours
Le présidium est une instance présidée par le président des chambres de recours et composée de membres des chambres élus pour chaque année civile. Le présidium adopte des décisions à la majorité sur la répartition des affaires entre les chambres pour l’année civile considérée et statue sur les conflits, désigne les membres titulaires et suppléants de chaque chambre, établit des règles de nature procédurale, fixe le règlement intérieur, etc.
Les traités internationaux
Le système de la marque communautaire coexiste avec les systèmes nationaux. La première directive relative aux marques a été adoptée en 1988 dans le but de rapprocher les différentes législations des États membres applicables en la matière.
Exécution et droits de la propriété intellectuelle
Afin d’achever l’harmonisation des législations sur la propriété intellectuelle, la Communauté européenne participe à leur exécution dans le marché intérieur. Cliquez ici pour accéder aux informations données par la Commission européenne sur ce sujet.