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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Ces directives ont pour objet d’indiquer la pratique de l’Office au regard de la réglementation relative à la marque communautaire. Elles ont été rédigées dans un souci de pragmatisme, tant à l’attention du personnel de l’Office en charge des différentes procédures qu’à celle des professionnels intéressés par celles-ci.
Elles ont été établies dans l’intention de couvrir la plupart des cas courants et, par conséquent, ne peuvent être considérées que comme des instructions générales. Ces directives ne sont donc pas des textes à caractère législatif. Les parties, tout autant que l’Office, doivent, si nécessaire, se référer au règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, au règlement d’exécution y afférent, au règlement relatif aux taxes et au règlement de procédure des chambres de recours, ainsi qu’à l’interprétation qu’en ont donné les chambres de recours, la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Directives relatives aux procédures devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles):