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Traités internationaux

Les principaux objectifs des traités internationaux en matière de marques sont la protection des droits, la classification, l’harmonisation des législations et une procédure multilatérale de dépôt:

• convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
• accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994
• traité sur le droit des marques du 27 octobre 1994
• traité de Singapour sur le droit des marques, du 27 mars 2006
• protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 1989
• arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, et modifié le 28 septembre 1979
• arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, du 12 juin 1973, modifié le 1 er octobre 1985