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Décisions - Communications du Président de l'OHMI

Le président de l'OHMI adopte des décisions et des communications dans le but de garantir le fonctionnement efficace de l'Office. Des décisions sont prises dans les cas prévus par les règlements. Des communications sont publiées pour les autres questions présentant de l'intérêt pour le public.

Décisions administratives >>

Décisions du Président
Numéro Date Description Type de décision
2012
Nº EX-12-6 20 Decembre 2012 concernant la prorogation des délais en raison de l'interruption de l'alimentation électrique de l'Office touchant la connexion de ce dernier aux moyens électroniques de communication tels que les outils concernant les affaires en ligne (e-business) et le fax. Autres décisions
Nº EX-12-5 19 Decembre 2012 concernant les jours de fermeture de l'Office pour dépôt de documents et ceux où le courrier ordinaire n'est pas distribué Autres décisions
Nº EX-12-4 09 Novembre 2012 concernant la prorogation des délais Autres décisions
Nº EX-12-3 31 Octobre 2012 concernant la prorogation des délais Autres décisions
Nº EX-12-02 29 Juin 2012 concernant la prorogation des délais Autres décisions
Nº EX-12-01 27 Mars 2012 concernant la prorogation des délais Autres décisions
2011
Nº EX-11-5 16 décembre 2011 concernant les jours de fermeture de l'Office pour dépôt de documents et ceux où le courrier ordinaire n'est pas distribué Autres décisions
Nº EX-11-4 01 août 2011 concernant les frais d'administration liés à la médiation Autres décisions
Nº EX-11-3 18 april 2011 concernant les communications électroniques de et vers l'Office («Décision de base sur les communications électroniques») Autres décisions
Nº EX-11-2 17 mars 2011 concernant la prorogation des délais Autres décisions
2010
Nº EX-10-4 14 décembre 2010 concernant les jours de fermeture de l’Office pour le dépôt de documents et ceux où le courrier ordinaire n'est pas distribué Autres décisions
Nº EX-10-2 28 septembre 2010 concernant la suppression des tarifs à acquitter pour les données relatives aux demandes de marque communautaire (CTM-DOWNLOAD) Autres décisions
Nº EX-10-1 23 avril 2010 concernant la prorogation des délais Autres décisions
2009
No EX-09-1 30  avril 2009 relative à la prorogation du délai prévu pour le dépôt d’oppositions à l’encontre des demandes de marque communautaire publiées aux bulletins 007/2009 et 008/2009 Autres décisions
2008
Nº EX-08-1 24 avril 2008 adoptant les directives relatives aux procédures devant l’Office Décisions adoptant les directives
Nº EX-08-2 24 avril 2008 portant adoption des directives relatives au renouvellement des dessins ou modèles communautaires enregistrés Décisions adoptant les directives
2007
Nº EX-07-6 29 novembre 2007 adoptant les directives relatives aux procédures devant l’Office Décisions adoptant les directives
Nº EX-07-2 16 mars 2007 concernant les inscriptions au registre des dessins ou modèles communautaires

Décisions concernant les inscriptions au registre
Nº EX-07-1 16 mars2007 concernant les inscriptions au registre des marques communautaires Décisions concernant les inscriptions au registre
2006
Nº EX-06-4 23 mars 2006 adoptant les directives relatives aux procédures devant l’Office Décisions concernant les inscriptions au registre
Nº EX-06-1 12 janvier 2006 modifiant la décision n° EX-96-1 du 11 janvier 1996 relative aux modalités d’ouverture de comptes courants auprès de l’Office Décisions relatives aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office1
2005
Nº EX-05-6 27 juillet 2005 concernant la notification par voie de publication Autres décisions
Nº EX-05-5 1 juin 2005 concernant les documents à produire pour une revendication de priorité ou d’ancienneté Décisions relatives aux revendications de priorité et d'ancienneté
2004
Nº EX-04-4 25 novembre 2004 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions concernant les inscriptions au registre
Nº EX-04-2 10 mai 2004 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions concernant les inscriptions au registre
Nº EX-04-1 26 avril 2004 portant adoption des directives relatives à la procédure en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré Décisions concernant les inscriptions au registre
2003
N° EX-03-9 9 décembre 2003 portant adoption des directives d'examen relatives aux dessins et modèles communautaires Décisions concernant les inscriptions au registre
N° EX-03-10 27 novembre 2003 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions concernant les inscriptions au registre
N° EX-03-7 20 février 2003 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions concernant les inscriptions au registre
N° EX-03-6 20 janvier 2003 déterminant le montant minime d'une taxe ou d'un tarif Autres décisions
N° EX-03-5 20 janvier 2003 concernant les conditions formelles relatives à une revendication d'ancienneté ou de priorité Décisions relatives aux revendications de priorité et d'ancienneté
N° EX-03-4 20 janvier 2003 concernant les notifications dans les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires enregistrés Autres décisions
N° EX-03-2 20 janvier 2003 modifiant la décision n° EX-99-1 du 12 janvier 1999 fixant les indemnités et honoraires alloués aux témoins et aux experts Décisions fixant les indemnités et honoraires alloués aux témoins et aux experts.
N° EX-03-1 20 janvier 2003 modifiant la décision n° EX-96-1 du 11 janvier 1996 relative aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office Décisions relatives aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office1
2002
Nº EX-02-1 19 avril 2002 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions concernant les inscriptions au registre
2000
Nº EX-00-1 27 novembre 2000 concernant les inscriptions au registre des marques communautaires Décisions concernant les inscriptions au registre
1999
Nº EX-99-3 4 novembre 1999 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions fixant les indemnités et honoraires alloués aux témoins et aux experts.
Nº EX-99-1 12 janvier 1999 fixant les indemnités et honoraires alloués aux témoins et aux experts (telle que modifiée par la décision N° EX-03-2 du 20 janvier 2003) [EN] Décisions fixant les indemnités et honoraires alloués aux témoins et aux experts.
1998
Nº EX-98-3 26 novembre 1999 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions adoptant les directives
Nº EX-98-1 30 juin 1998 adoptant les directives relatives aux procédures devant l'Office Décisions adoptant les directives
1997
Nº EX-97-1 1er avril 1997 déterminant la forme des décisions, communications et notifications de l'Office Autres décisions
1996
Nº EX-96-9 25 octobre 1996 fixant les tarifs à payer pour les données concernant les demandes de marques communautaires correspondant à l'année 1997 Autres décisions
Nº EX-96-7 30 juillet 1996 modifiant la n. EX-96-1 relative aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office Décisions relatives aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office1
N° EX-96-1 11 janvier 1996 relative aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office (modifiée par décision n° EX-96-7 du 30 juillet 1996, décision nº EX-03-1 du 20 janvier 2003 et décision nº EX-06-1 du 12 janvier 2006) Décisions relatives aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office1
 
Communications du Président de l'OHMI
Numéro Date Description Type de communication
2012
No 04/12 12 decembre 2012 relative à l'elargissement de l'Union européenne à la Croatie Autres communications
No 03/12 18 decembre 2012 concernant la 10ème édition de la classification de Nice, version 2013 Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
No 02/12 20 juin 2012 concernant l’utilisation des intitulés de classes dans les listes de produits et services pour les demandes et les enregistrements de marque communautaire Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
2011
No 01/11 31 octobre 2011 concernant la 10e édition de la classification de Nice Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
2009
Nº 02/09 9 novembre 2009 concernant les observations aux termes l’article 40 du règlement sur la marque communautaire Communications relatives aux observations des tiers
Nº 1/09 7 août 2009 relative à l'autorité compétente visée à l'article 86, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (RMC), en Estonie Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
2008
nº 2/08 20 nobembre 2008

concernant la 9e édition de la classification de Locarno

 Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
nº 1/08 24 janvier 2008

concernant la protection des marques et des dessins ou modèles communautaires dans les expositions internationales

 Communications relatives aux expositions internationales
2007
nº 5/07 12 septembre 2007

relative à des changements de pratique dans le cadre de la procédure d'opposition

 Autres communications
nº 4/07 13 mars 2007 concernant l’autorité compétente visée à l’article 71 paragraphe 2 du RDC en Belgique Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 71, paragraphe 2, du RDC
nº 3/07 13 mars 2007 concernant l’autorité compétente visée à l’article 82 paragraphe 2 du RMC en Belgique Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
nº 2/07 02 février 2007 concernant l’autorité compétente visée à l’article 71 paragraphe 2 du RDC en Irlande Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 71, paragraphe 2, du RDC
nº 1/07 02 février 2007 concernant l’autorité compétente visée à l’article 82 paragraphe 2 du RMC en Irlande Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
2006
nº 3/06 31 octobre 2006 concernant la 9e édition de la classification de Nice Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
nº 2/06 19 juin 2006 concernant l'élargissement de l'Union européenne en 2007 Communications relatives à l'élargissement (2004 et 2007)
nº 1/06 2 février 2006 relative aux prorogations du délai de réflexion Autres communications
2005
n° 08/05 21 décembre 2005 concernant le renouvellement des marques communautaires Autres communications
n° 10/05 28 novembre 2005 concernant la désignation des tribunaux des marques communautaires Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
n° 09/05 28 novembre 2005 concernant la désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
n° 07/05 31 octubre 2005 concernant l'enregistrement des marques communautaires pour les services de vente au détail Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
nº 06/05 16 septembre 2005 sur le rétablissement dans les droits en cas d’inobservation des délais Autres communications
nº 05/05 27 juillet 2005 concernant les demandes de renouvellement Autres communications
nº 04/05 14 juin 2005 concernant la rectification des erreurs et des fautes figurant au registre et dans l'enregistrement publié de dessins ou modèles communautaires Autres communications
nº 03/05 26 avril 2005 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82 paragraphe 2 du RMC en Allemagne Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
nº 02/05 26 avril 2005 concernant l'autorité compétente visée à l'article 71 paragraphe 2 du RDC en Allemagne Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 71, paragraphe 2, du RDC
nº 01/05 26 janvier 2005 concernant la protection des marques, dessins et modèles communautaires dans les expositions internationales Communications relatives aux expositions internationales
2004
nº 14/04 21 décembre 2004 concernant la désignation des tribunaux des marques communautaires Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
nº 13/04 21 décembre 2004 concernant le remplacement d'EURONICE ONLINE par EUROACE 2004 Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
nº 11/04 21 octobre 2004 concernant les informations à caractère non contraignant sur le résultat de la procédure d'examen Autres communications
nº 12/04 20 octobre 2004 concernant l'acceptation et le traitement des documents prioritaires sur CD-ROM délivrés par l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) pour les dessins ou modèles communautaires Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
nº 8/04 22 septembre 2004 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2 du RMC, et à l'article 71 du RDC, en Slovaquie Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 71, paragraphe 2, du RDC
nº 9/04 15 septembre 2004 concernant l'entrée en application du protocole de Madrid Communications relatives au protocole de Madrid
nº 7/04 28 mai 2004 concernant le protocole de Madrid Communications relatives au protocole de Madrid
nº 4/04 30 avril 2004 relative à la utilisation de lalangue de dépôt des demandes Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
nº 3/04 1 mars 2004 concernant la 8e édition de la classification de Locarno Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
nº 2/04 11 février 2004 concernant l'autorité compétente visée à l'article 71 paragraphe 2 du RDC en Autriche Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
nº 1/04 11 février 2004 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82 paragraphe 2 du RMC en Autriche Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
2003
nº 8/03 18 novembre 2003 concernant le protocole de Madrid Communications relatives au protocole de Madrid
nº 6/03 10 novembre 2003 concernant les marques de couleur Autres communications
nº  5/03 16 octobre 2003 concernant l'élargissement de l'Union européenne en 2004 Communications relatives à l'élargissement (2004 et 2007)
n° 2/03 10 février 2003 relative au traitement des pouvoirs par le département «Administration des marques, dessins et modèles» Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
n° 1/03 27 janvier 2003 concernant les priorités d'exposition Communications relatives aux expositions internationales
2002
n° 12/02 5 décembre 2002 concernant la représentation professionnelle en matière de dessins ou modèles
(Requête) - (Notice)		 Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
n° 11/02 11 octobre 2002 concernant l'ouverture d'un nouveau compte bancaire Communications relatives au paiement
n° 09/02 16 juillet 2002 concernant la 8e édition de la classification de Nice Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
n° 10/02 28 juin 2002 concernant la représentation professionnelle dans le cadre du règlement sur les dessins ou modèles communautaires Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
n° 04/02 27 juin 2002 concernant les abréviations proposées pour se référer aux textes légaux Autres communications
n° 07/02 17 mai 2002 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2 du RMC, au Danemark Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
n° 06/02 8 mai 2002 concernant la désignation des tribunaux des marques communautaires Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
n° 01/02 19 février 2002 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2 du RMC, en France Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
2001
n° 7/01 28 septembre 2001 concernant la désignation des tribunaux des marques communautaires Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
n° 5/01 29 juin 2001 concernant la disponibilité des relevés de compte courant sur le site Internet de l'Office Communications relatives au paiement
n° 4/01 19 avril 2001 concernant les rapports de recherche nationaux Communications relatives aux rapports de recherche nationaux
n° 3/01 12 mars 2001 concernant l'enregistrement des marques communautaires pour les services de détail Communications relatives aux systèmes de classification (Nice, Locarno)
n° 1/01 16 février 2001 concernant l'authentification des documents délivrés par l'Office Autres communications
2000
n° 4/00 4 août 2000 concernant l'orthographe allemande Autres communications
n° 5/00 3 août 2000 concernant une vue d'ensemble des rapports communautaires et nationaux de recherche Communications relatives aux rapports de recherche nationaux
n° 2/00 25 février 2000 relative à l'examen de l'ancienneté Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
1999
n° 10/99 8 décembre 1999 concernant les revendications de priorité Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
n° 8/99 8 novembre 1999 concernant la gestion des dossiers Autres communications
n° 7/99 21 septembre 1999 concernant la désignation des tribunaux des marques communautaires Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
n° 6/99 30 juillet 1999 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82 paragraphe 2 du RMC aux Pays-Bas Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
n° 5/99 14 juillet 1999 concernant la désignation des tribunaux des marques communautaires Communications relatives à la désignation des tribunaux des marques communautaires et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
n° 4/99 8 juin 1999 concernant les rapports de recherche nationaux Communications relatives aux rapports de recherche nationaux
n° 2/99 7 mai 1999 concernant la représentation professionnelle Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
1998
n° 11/98 15 décembre 1998 concernant la publication des enregistrements de marques communautaires Autres communications
n° 6/98 14 novembre 1998 concernant l'examen des revendications d'ancienneté Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
n° 9/98 27 octobre 1998 relative à l'introduction de l'euro Autres communications
n° 8/98 29 septembre 1998 concernant l'autorité compétente visée à l'article 82 paragraphe 2 du RMC au Royaume-Uni Communications relatives à l'autorité compétente visée à l'article 82, paragraphe 2, du RMC
n° 4/98 6 juillet 1998 concernant l'indication de la date de dépôt sur le récépissé Autres communications
n° 3/98 20 avril 1998 concernant la traduction des demandes Communications relatives à la traduction
n° 2/98 8 avril 1998 concernant l'examen des marques tridimensionnelles Autres communications
1997
n° 3/97 17 décembre 1997 concernant la protection des marques à des expositions internationales Communications relatives aux expositions internationales
n° 5/97 26 septembre 1997 concernant la traduction des demandes et leur examen Communications relatives à la traduction
n° 4/97 23 juin 1997 concernant la représentation professionnelle Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
n° 1/97 17 juin 1997 relative à l'examen des revendications d'ancienneté Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
1996
n° 6/96 8 août 1996 concernant le paiement des taxes par chèque Communications relatives au paiement
n° 5/96 8 août 1996 relative aux comptes courants Communications relatives au paiement
n° 4/96 19 juillet 1996 concernant la représentation professionnelle Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
n° 3/96 22 mars 1996 aux documents à produire pour une revendication de priorité ou d'ancienneté Communications relatives à la priorité et à l'ancienneté
n° 2/96 22 mars 1996 concernant la représentation professionnelle Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
1995
n° 2/95 12 décembre 1995 relative à la liste des mandataires agréés Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)
n° 1/95 18 septembre 1995 sur la représentation professionnelle Communications relatives à la représentation professionnelle (marque communautaire et dessins ou modèles communautaires)