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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
AVERTISSEMENT IMPORTANT – Demandes trompeuses de paiement pour des services relatifs aux marques et aux dessins ou modèles, tels que la publication, l’enregistrement ou l’inscription dans des annuaires professionnels.
Pour l’enregistrement d’une marque communautaire, une seule taxe est due:
Taxe de base:
Dans les deux cas, si votre demande comporte plus de trois classes de produits et services, un supplément de 150 EUR est dû pour chaque classe supplémentaire.
La taxe de base doit être payée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par l’OHMI (ou par l’office national).
La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l’Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d’un compte bancaire de l’Office. Date à laquelle le paiement est réputé effectué (voir article 8 du règlement relatif aux taxes). Le non respect du délai de paiement de la taxe d’enregistrement fixé à un mois ne peut entraîner un refus d’enregistrement. Il peut cependant modifier la date de dépôt de la demande, qui ne correspond plus à la date de réception de la demande, mais à la date de réception du paiement. L'Office n'envoie pas de demande de paiement.
Si vous souhaitez une confirmation de la réception du paiement, veuillez envoyer une demande par télécopieur à l’attention du département «Finances» au numéro (34) 965 13 13 44.
Moyens de paiement
Les taxes peuvent être payées par carte de crédit, par virement bancaire ou, par le biais d’un compte courant auprès de l’Office. L’Office propose aux titulaires de comptes un service en ligne leur permettant d’accéder aux informations relatives à leur compte.
Carte de crédit
Pour ce qui concerne les demandes déposées par voie électronique, le paiement par carte de crédit est la méthode de paiement recommandée pour tous les utilisateurs, à l’exception de ceux qui utilisent régulièrement ou intensivement le système de marque communautaire. Le paiement par carte de crédit permet de faire l’économie des frais supplémentaires que les banques facturent généralement sur les opérations transfrontalières. Ce moyen de paiement permet également à l’Office d’utiliser au mieux ses systèmes automatisés internes, et de commencer plus rapidement le traitement des demandes.
Le paiement par carte de crédit n’est pas à l’heure actuelle possible pour tous les services de l’Office, mais nous développons le système pour qu’il couvre, à terme, la plupart d’entre eux. Certaines informations doivent impérativement être communiquées pour permettre le paiement par carte de crédit. Ces informations ne seront enregistrées dans aucune banque de données permanente de l'Office. Elles ne seront conservées que jusqu'au moment de leur envoi à la banque. Notre serveur sécurisé crypte toutes les informations reçues, ce qui vous permet de saisir en toute sécurité la totalité de votre numéro de carte de crédit. Vous devez sélectionner le type de carte de crédit que vous souhaitez utiliser pour le paiement. Actuellement, l'Office accepte les paiements par cartes VISA, MasterCard et EuroCard.
Vous devez également préciser les seize chiffres du numéro de votre carte, ainsi que la date d'expiration de celle-ci. Comme nous l'avons expliqué plus haut, ce numéro de carte de crédit ne sera pas conservé après avoir été envoyé à la banque. Toute copie du formulaire destinée à être conservée comportera uniquement le nom de la carte de crédit (VISA, MasterCard ou EuroCard) et les quatre derniers chiffres du numéro de carte. Vous devez en outre fournir le code de sécurité de votre carte.
Virement bancaire
Les virements bancaires doivent être effectués sur l’un des comptes suivants de l’Office:
| Banque | Banco Bilbao Vizcaya Argentaria | La Caixa |
|---|---|---|
| Adresse | Alicante SPAIN |
Alicante SPAIN |
| Numéro de compte | 0182-5596-90-0092222222 | 2100-2353-01-0700000888 |
| Code BIC * | BBVAESMMXXX | CAIXESBBXXX |
| IBAN | ES88 0182 5596 9000 9222 2222 | ES03 2100 2353 0107 0000 0888 |
| Frais bancaires** | Émetteur | Émetteur |
** Il est important, lors d’un virement bancaire, d’indiquer par la mention «Émetteur» que vous prenez les frais bancaires à votre charge afin d’assurer que l’Office recevra l’intégralité du montant des taxes. Cependant, si vous effectuez un paiement SEPA, il vous faudra alors indiquer la mention « SHA » qui est la spécification de SEPA par défaut. SEPA est un nouveau système commun européen de paiements utilisé par la plupart des banques dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE ainsi que dans 4 pays européens supplémentaires.
Nous ne pourrons pas donner suite à votre paiement ni l'associer à votre dossier si nous ne sommes pas en possession de certains renseignements. La plupart des banques utilisent des banques tierces pour les paiements étrangers. Les renseignements transmis à la banque tierce sont parfois incomplets. Par conséquent, veillez à ce que votre banque fournisse les données suivantes lors de la demande de virement:
Pour des informations plus détaillées, veuillez lire les recommandations concernant le paiement par virement bancaire. D'autre part, les nouveaux demandeurs doivent remplir le document d’informations relatives au paiement et le renvoyer par télécopieur au département «Finances» de l'Office ([34] 965 13 91 13).
Compte courant auprès de l’Office
Le paiement des taxes par le biais d’un compte courant ouvert auprès de l’Office est particulièrement intéressant pour les utilisateurs fréquents en ce qu’il présente plusieurs avantages. Il permet: