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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
Une marque communautaire est une marque valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, enregistrée auprès de l’Office conformément aux dispositions des règlements sur la marque communautaire.
Étendue et durée de la protection
La marque communautaire est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il n’est pas possible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres.
L’enregistrement d’une marque communautaire est valable pendant dix ans et peut être renouvelé indéfiniment pour de nouvelles périodes de dix ans.
Niveau de protection
Une marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers de faire usage sans son consentement d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux qui sont protégés par la marque.
Valeur
Le système de la marque communautaire établit une procédure d’enregistrement unique caractérisée par:
La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif dans vingt-sept États membres de l’Union européenne pour un coût raisonnable.
À chaque élargissement de l’Union européenne, les enregistrements ou les demandes de marque communautaire sont automatiquement étendus au territoire des nouveaux États membres sans donner lieu à l’accomplissement de formalités ni au paiement de taxes.
Autre bonne raison de choisir la marque communautaire
Faire valoir vos droits
La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif d’interdire à tout tiers l’utilisation de sa marque dans la vie des affaires sans son consentement. Le titulaire peut notamment interdire aux tiers non autorisés: d’apposer la marque communautaire enregistrée sur les produits ou sur leur conditionnement; d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les stocker à des fins commerciales en utilisant la marque communautaire; d’offrir ou de fournir des services sous la marque communautaire enregistrée; d’importer ou d’exporter les produits sous la marque communautaire enregistrée; et d’utiliser la marque communautaire enregistrée dans les papiers d’affaires et la publicité.
Tout tiers non autorisé se livrant à de telles pratiques porte atteinte au droit exclusif du titulaire.
Le titulaire d’une marque communautaire victime d’une contrefaçon peut agir en prenant les mesures relatives aux litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires expressément prévues par le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), et notamment en:
Conserver votre marque
Les marques communautaires doivent faire l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pendant cinq ans à compter de leur enregistrement (article 15 du RMC). L’usage sérieux peut être établi lorsque la marque est utilisée seulement dans une partie de la Communauté, telle qu’un État membre ou une partie de celui-ci. Toute personne (morale ou physique) peut se protéger contre une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux si sa marque communautaire fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté à l’expiration du délai de grâce initial de cinq ans suivant l’enregistrement ou s’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Ainsi, le meilleur moyen de prévenir une action en déchéance consiste à faire un usage préventif, non générique, honnête, sérieux et continu de la marque communautaire. Utilisez-la sous peine de la perdre!