Décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires
Les États membres ont désigné des juridictions nationales de première et deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des dessins ou modèles communautaires».
Ces juridictions des marques communautaires ont compétence exclusive en ce qui concerne:
- toutes les actions en contrefaçon et - si la loi nationale les admet - en menace de contrefaçon d’une marque communautaire;
- les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi nationale les admet;
- les actions intentées à la suite des faits visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire;
- les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire, visées à l’article 96 du règlement sur la marque communautaire.
Décision des tribunaux des marques communautaires