Vers la navigation globale, locale ou le contenu de ce site web.
L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
8.1. Quel est le délai pour former une opposition?
8.3. Quel est le coût de la formation d'une opposition?
8.4. Comment acquitter la taxe d'opposition?
8.5. Quand le paiement de la taxe d'opposition est-il considéré comme effectué?
8.6. Et si l'argent n'arrive pas à temps?
8.7. Existe-t-il un guide sur la manière de former une opposition?
8.8. Dans quelle langue l'acte d'opposition doit-il être présenté?
8.9. Comment faire parvenir l'acte d'opposition à l'OHMI?
8.10. Où se déroule la procédure d'opposition?
8.11. Sur quoi fonder mon opposition?
8.13. Comment savoir si quelqu'un a formé une opposition à ma demande?
8.14. Puis-je fonder une opposition sur diverses marques dont je suis titulaire?
8.16. Quels sont les éléments indispensables dans un acte d'opposition?
8.20. Que signifie le fait que le demandeur puisse demander une "preuve de l'usage" à l'opposant?
8.21. Que doit-on justifier dans la preuve d'usage fournie?
8.22. La partie gagnante dans une procédure d'opposition peut-elle récupérer les frais de procédure?
8.1. Quel est le délai pour former une opposition?
L'opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire. La date officielle de publication est celle qui figure sur la couverture du Bulletin des marques communautaires. L'acte d'opposition et le paiement de la taxe d'opposition doivent parvenir à l'Office dans le délai imparti.
8.2. Une demande de marque communautaire présentant une forte similitude avec la marque nationale dont je suis titulaire a été déposée. Puis-je former une opposition à titre préventif avant que la demande ne soit publiée?
Oui, l’OHMI accepte un acte opposition à l’encontre d’une demande de marque communautaire reçu par télécopie et/ou par courrier avant la publication de la demande de marque communautaire, c'est-à-dire avant le début du délai d'opposition. L’opposition est alors suspendue et réputée avoir été formée le premier jour du délai d’opposition, à savoir le premier jour suivant la publication de la demande de marque communautaire en partie A1 du Bulletin des marques communautaires.
8.3. Quel est le coût de la formation d'une opposition?
Le montant de la taxe d'opposition est de 350 euros, à acquitter dans le même délai que celui fixé pour présenter l'acte d'opposition. Tous les paiements à l'OHMI doivent être effectués en euros.
8.4. Comment acquitter la taxe d'opposition?
Les taxes et tarifs dus à l'Office peuvent être acquittés par virement sur l'un de ses comptes bancaires. Enfin, il est également possible d'effectuer ces paiements par le débit d'un compte courant ouvert auprès de l'Office. Voir la réponse à la question n. 3.2 supra.
8.5. Quand le paiement de la taxe d'opposition est-il considéré comme effectué?
En cas de paiement par virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle le compte de l'OHMI est crédité. Enfin, en cas de débit d'un compte courant ouvert auprès de l'Office, le paiement est considéré comme effectué à la date de remise de l'acte d'opposition.
8.6. Et si l'argent n'arrive pas à temps?
L'argent doit parvenir à l'OHMI dans le délai imparti de trois mois pour former l'opposition. Néanmoins, pour autant que les démarches nécessaires pour faire le paiement aient été effectuées dans ce délai, le règlement relatif aux taxes permet de le considérer comme effectué à temps dans certaines conditions. En cas de virement bancaire, si l'ordre de paiement a été donné dans le délai. Néanmoins, si l'ordre de paiement n'a pas été effectué(e) au minimum avant les dix derniers jours du délai imparti, le paiement d'une surtaxe de 10% sera réclamé.
8.7. Existe-t-il un guide sur la manière de former une opposition?
L'Office a publié un manuel relatif à la procédure d’opposition, qui exposent en détail la mise en pratique des dispositions du RMC et du règlement d'exécution qui régissent la procédure d'opposition. Par ailleurs, l'Office met à disposition du public un formulaire d'opposition («acte d'opposition»), accompagné des notes explicatives correspondantes.
8.8. Dans quelle langue l'acte d'opposition doit-il être présenté?
La Division d'opposition de l'OHMI utilise les cinq langues de l'Office (espagnol, allemand, anglais, français et italien). L'acte d'opposition ne peut toutefois être présenté que dans l'une de ces langues qui doit, par ailleurs, être l'une des deux langues choisies par le demandeur de la marque communautaire et indiquées dans la publication de cette dernière au Bulletin des marques communautaires. Cette langue sera utilisée tout au long de la procédure d'opposition.
Si l'acte d'opposition a été déposé dans une langue de l'Office (espagnol, allemand, anglais, français et italien) qui ne coïncide toutefois pas avec celles de la demande de marque communautaire attaquée, l'opposant dispose d'un mois pour produire une traduction dans la langue correcte. Ce délai, qui n'exige aucune notification de la part de l'Office, débute à l'expiration du délai d'opposition.
8.9. Comment faire parvenir l'acte d'opposition à l'OHMI?
Les communications peuvent être adressées à l'Office par divers moyens:
Les conditions de transmission par les moyens cités sont exposées en détail dans les règles 80, 81 et 82 du RE.
L'Office accepte également les actes d'opposition déposés en ligne par le biais du service «Opposition en ligne» (e-opposition).
8.10. Où se déroule la procédure d'opposition?
La procédure d'opposition se déroule devant l'OHMI, dont le siège se situe à Alicante (Espagne). Néanmoins, cette procédure étant conçue pour se dérouler essentiellement par écrit, elle n'exige pas la présence en personne des parties, sauf si une procédure orale s'avère indispensable. De même, cette procédure est régie en sa totalité par le RMC et le RE qui forment un corps normatif autonome.
8.11. Sur quoi fonder mon opposition?
L'acte d'opposition peut se fonder sur une demande de marque ou sur une marque enregistrée antérieure. Il peut s'agir de marques nationales de tous les États membres de l'UE (nationales), de marques internationales (enregistrées conformément à l'arrangement de Madrid et à son protocole) ou de marques du bureau BENELUX. Il est également possible de fonder l'opposition sur une marque notoirement connue protégée par l'article 6 bis de la convention de Paris. Enfin, une opposition peut aussi se fonder sur d'autres droits antérieurs dans l'UE, de portée non purement locale, pour autant que le droit de l'État qui les régit permette à leur titulaire de s'opposer à l'usage d'une marque postérieure.
8.12. Comment savoir si une demande de marque communautaire semblable à ma marque nationale a été introduite?
L'existence de droits antérieurs est considérée comme un motif relatif de refus d'enregistrement de la marque communautaire. L'Office ne peut examiner d'office ce type de refus. Pour cette raison, la demande de marque communautaire est publiée dans le Bulletin des marques communautaires et marque le début d'une période de trois mois pour former des oppositions en défense de droits antérieurs que la future marque communautaire pourrait affecter.
Le Bulletin des marques communautaires est donc l'instrument de publicité de l'existence d'une demande de marque communautaire qui permet aux titulaires de droits antérieurs de défendre leur droit préexistant.
8.13. Comment savoir si quelqu'un a formé une opposition à ma demande?
Les actes d'opposition, formés dans le délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire, sont traités par la Division d'opposition. Cette dernière, après avoir vérifié que le paiement a été effectué à temps, examine les exigences de base auxquelles doit satisfaire l'acte d'opposition. Si l'Office constate des irrégularités qu'il est possible de corriger, il invite l'opposant à y remédier.
Au terme de cette phase, l'acte d'opposition est notifié au demandeur de la marque communautaire. À ce moment, commence à courir un délai de deux mois au cours duquel les deux parties peuvent se contacter pour tenter de trouver une solution à l'amiable. Cette période est appelée délai de "cooling off" ou de réflexion.
8.14. Puis-je fonder une opposition sur diverses marques dont je suis titulaire?
Une personne physique ou morale peut former un acte d'opposition fondé sur autant de marques qu'elle le juge nécessaire, pour autant qu'elle en soit titulaire.
8.15. Puis-je fonder une opposition sur les marques qui sont la propriété de mon entreprise et d'une autre entreprise filiale?
Non. L'opposant doit être une personne physique ou morale unique et doit fonder son acte d'opposition sur les marques dont il est titulaire. Par conséquent, pour s'opposer à une demande de marque communautaire impliquant plusieurs marques appartenant à des entreprises différentes (personne physique ou morale différente), chaque personne doit former un acte d'opposition distinct.
Plusieurs personnes ne peuvent figurer comme opposants dans un acte d'opposition que dans le cas où elles sont cotitulaires des marques faisant l'objet de l'opposition.
8.16. Quels sont les éléments indispensables dans un acte d'opposition?
Pour être considéré comme valablement formé, un acte d'opposition doit impérativement contenir certains éléments et certaines informations, qui doivent être présents dès l'origine. Ils doivent donc être fournis dans le délai prescrit pour la formation de l'opposition.
Ainsi, au cours de ce délai, il est nécessaire d'identifier clairement la demande de marque attaquée, l'opposant, les droits antérieurs sur lesquels se fonde l'opposition et les motifs qui la justifient. Le RMC exige que les données fournies permettent une identification indubitable.
Les marques peuvent ainsi être considérées comme clairement identifiées si leur nature, le pays dans lequel elles produisent leurs effets et le numéro d'enregistrement sont spécifiés. L'opposant est identifié si sa nature (personne physique ou morale), son nom ou sa raison sociale complète ainsi que l'adresse postale complète sont indiqués. L'opposition est considérée comme motivée si les fondements juridiques prévus à l'article 8 du RMC sont identifiés.
Si l'on utilise le formulaire fourni par l'Office, il suffit de compléter correctement chacune des rubriques mentionnées. Par exemple, en ce qui concerne la motivation de l'opposition, il suffit de sélectionner une ou plusieurs des cases prévues à la rubrique «Motifs de l'opposition» même si, par la suite, il est recommandé de développer ces arguments.
8.17. Dois-je traduire les certificats des Offices nationaux qui attestent que je suis titulaire des marques sur lesquelles se fonde l'opposition?
Oui. La langue de procédure est déterminée par le choix par l'opposant d'une des langues de travail de l'Office qui est également l'une des deux langues indiquées dans la demande de marque communautaire. Toutes les communications avec l'Office, de même que les documents qui servent à fonder le droit de l'opposant, doivent être dans la langue de procédure ou accompagnés d'une traduction dans cette langue.
Uniquement en cas de fourniture de documentation complémentaire (catalogues, brochures, etc.) en cours de procédure, l'Office peut choisir de demander une traduction ou de l'accepter dans sa langue d'origine. Dans la pratique, l'Office accepte que les parties traduisent les éléments les plus pertinents de la documentation fournie qui doivent servir à fonder le droit ou les arguments présentés.
Ainsi, dans le cas de certificats, la traduction peut simplement concerner les informations administratives d'application et ne pas porter, par exemple, sur les modifications antérieures aux dernières informations en vigueur. Pour ce qui est des brochures, revues ou catalogues, la traduction concernera les éléments que la partie souhaite utiliser comme preuve.
8.18. Quel avantage a-t-on à tenter de parvenir à un règlement à l'amiable pendant la période de «cooling off»?
La période de «cooling off» est constituée des deux mois à compter de la notification de l'opposition et précède le début de la phase contradictoire (à laquelle participent opposant et demandeur). Cette phase contradictoire n'ayant pas encore commencé, si les parties parviennent à un accord qui met fin à l'opposition, aucune des parties n'est condamnée et ne supporte de frais.
En outre, si l'accord trouvé repose sur la limitation de la liste de produits et services de la marque communautaire à ceux non visés par l'opposition ou est dû au retrait de la marque communautaire, l'Office rembourse la taxe d'opposition à l'opposant.
8.19. L'acte d'opposition que m'a notifié l'Office me paraît incomplet (ne contient pas les preuves des droits antérieurs, ni la traduction de certaines preuves, etc.). Est-ce normal ?
L'Office notifie l'opposition après avoir déterminé que, conformément au RMC, l'opposition est recevable. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle est "complète". Quand le délai de “cooling-off” arrive à expiration sans que les parties soient parvenues à un règlement amiable, l'opposant dispose d’un délai de deux mois pour compléter son dossier avec les preuves nécessaires pour établir son droit et soutenir ses arguments. L’Office communique au demandeur les documents reçus afin qu’il présente ses observations dans le délai de deux mois.
8.20. Que signifie le fait que le demandeur puisse demander une "preuve de l'usage" à l'opposant?
Conformément l'article 15 du RMC et à la Directive 89/104/CE, les marques sont soumises dans tous les États membres de l'Union européenne à l'obligation d'usage effectif et sérieux sur le marché dans un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement. Le RMC autorise donc le demandeur à exiger de l'opposant qu'il prouve l'usage des marques sur lesquelles se fonde son opposition, pour autant que celles-ci aient une ancienneté de plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement.
Les produits ou services pour lesquels il n'a pas été possible d'apporter la preuve d'usage seront exclus de l'opposition. Cela signifie que la procédure d'opposition ne pourra se poursuivre que pour les marques et produits ou services pour lesquels il a été possible de prouver un usage effectif et sérieux. Si cet usage n'est prouvé pour aucun des produits et services pour lesquels sont enregistrées la ou les marques antérieures, l'opposition est rejetée.
8.21. Que doit-on justifier dans la preuve d'usage fournie?
Les preuves à produire afin de prouver l'usage de la marque comprennent des "indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée". Ces preuves peuvent être constituées, à titre d'exemple, par des documents et des objets justificatifs, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux ainsi que des déclarations écrites sur l'honneur ou solennelles.
8.22. La partie gagnante dans une procédure d'opposition peut-elle récupérer les frais de procédure?
Une décision sur les frais est rendue dans toutes les procédures d’opposition qui ont passé le stade du cooling-off (délai de réflexion) et comportent donc une phase contradictoire, et qui sont clôturées. La règle générale est que la partie perdante, ou la partie qui met fin à la procédure par le retrait de la demande de marque communautaire ou de l’opposition, supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque chacune des parties l’emporte sur certains points et échoue sur d’autres, ou pour des raisons d’équité, les frais peuvent être répartis différemment.
La décision sur la répartition des frais est rendue dans une décision sur le fond. Dans tous les autres cas où la division d’opposition clôture l’affaire, une décision sur les frais est annexée à la notification. Lorsque les frais se limitent aux frais de représentation et à la taxe d’opposition, la décision fixant le montant des frais est intégrée dans la décision sur la répartition des frais, dans le respect des plafonds prévus à la règle 94 du REMC.