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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
6.2 L’Office effectue-t-il des recherches de marques identiques ou similaires?
6.3 Les rapports nationaux de recherche sont-ils compris dans la taxe de dépôt?
6.4 Comment demander l’élaboration de rapports nationaux de recherche?
6.5 Quel est le coût des rapports nationaux de recherche?
6.6 Comment les rapports de recherche sont-ils transmis?
6.7 Les titulaires de demandes ou d'enregistrements de marque communautaire antérieurs ou d'enregistrements internationaux désignant la Union européenne antérieurs sont-ils informés des résultats des rapports de recherche communautaires établis par l'Office? Dans l'affirmative, quand le sont-ils?
6.8 Comment le titulaire d’une marque antérieure citée dans le rapport doit-il interpréter cette information?
6.10 Les rapports de recherche sont-ils entièrement automatiques?
6.11 Comment s’effectue une recherche portant sur les éléments figuratifs de marques?
6.1. L’OHMI peut-il effectuer une recherche avant le dépôt d’une demande pour savoir si une marque similaire a déjà été enregistrée?
Non, l’Office n’effectue de recherches que lorsque la demande de MC a été déposée, et n'effectue pas de recherches sur demande individuelle. De tels services sont généralement proposés par des entreprises privées.
De plus, CTM-ONLINE, la base de données en ligne de l’OHMI, et TMview, sont toutes deux mises gratuitement à la disposition de tous les utilisateurs.
CTM-ONLINE qui offre un accès rapide aux informations relatives aux demandes de marque communautaire et aux marques communautaires, est mise à jour quotidiennement. Cependant, cet outil ne saurait être utilisé pour établir avec certitude qu’il n’existe pas de droits antérieurs opposables dans un cas donné.
TMview est un outil de consultation en ligne permettant à tout internaute d’effectuer une recherche de marques parmi tous les offices de marques participants, aux niveaux national, international et communautaire.
Grâce à l’intégration progressive de nouveaux offices ou de nouvelles organisations, TMview est en passe de devenir la plateforme de données provenant de l’ensemble des 27 États membres de l’UE, s’ajoutant ainsi aux informations disponibles auprès de l’OHMI et l’OMPI.
6.2. L’Office effectue-t-il des recherches de marques identiques ou similaires?
Oui, pour chaque demande de marque communautaire et d’enregistrement international désignant la Communauté européenne, l’Office rédige un rapport de recherche communautaire pendant la procédure d'examen. Ce rapport indique les marques communautaires antérieures identiques ou similaires et les demandes de marque communautaire ainsi que les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne pour des classes de produits et services identiques et similaires. Il est transmis au demandeur ou à son représentant (le cas échéant) avant la publication de la demande.
6.3. Les rapports nationaux de recherche sont-ils compris dans la taxe de dépôt?
Les rapports nationaux de recherche sont facultatifs et doivent être requis par le demandeur au moment du dépôt. La taxe à payer est de 12 EUR par office participant. À partir du 1er janvier 2013, huit offices nationaux participent à ce système de recherche facultatif et effectuent des recherches dans leurs registres nationaux: la République tchèque, le Danemark, la Grèce, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Finlande. La taxe globale à payer est donc de 96 EUR actuellement.
Lorsqu’une demande de rapports nationaux de recherche est présentée, les offices nationaux disposent d’un délai de deux mois pour transmettre leurs rapports à l’OHMI.
6.4. Comment demander l’élaboration de rapports nationaux de recherche?
Cela ne peut être demandé qu’au moment du dépôt d’une demande de marque communautaire ou, dans le cas des enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne, dans un délai d’un mois à compter de la transmission du dossier de l’OMPI à l’OHMI.
Informations concernant les différentes mesures à prendre respectivement pour une marque communautaire et un enregistrement international.
6.5. Quel est le coût des rapports nationaux de recherche?
La taxe pour les rapports nationaux de recherche s’élève à 12 EUR par office participant, ce qui correspond actuellement à une taxe globale de 96 EUR.
6.6. Comment les rapports de recherche sont-ils transmis?
Les utilisateurs recevront le rapport de recherche par l’intermédiaire de leurs moyens de communication habituels avec l'OHMI (communication en ligne, transmission par télécopie ou par courrier postal).
6.7. Les titulaires de demandes ou d’enregistrements de marque communautaire antérieurs ou d’enregistrements internationaux antérieurs désignant la Union européenne sont-ils informés des résultats des rapports de recherche communautaires établis par l’Office? Dans l’affirmative, quand le sont-ils?
Oui, l'Office les informe que leurs marques antérieures ont été citées dans un rapport de recherche communautaire concernant une demande de marque communautaire particulière ou un enregistrement international désignant la Union européenne déposé en vertu du protocole de Madrid. Ils en sont informés après la publication de la demande de marque communautaire au Bulletin des marques communautaires, ou lorsque le rapport de recherche concernant l'enregistrement international désignant la Union européenne le plus récent a été envoyé.
6.8. Comment le titulaire d’une marque antérieure citée dans le rapport doit-il interpréter cette information?
La lettre est purement informative et ne devrait jamais être considérée comme la conclusion qu'il existe réellement un conflit ou que les marques et les produits et services impliqués sont, en effet, identiques ou similaires. Une telle conclusion ne peut être tirée que grâce à une décision finale dans une procédure d'opposition ou d’annulation à l’intérieur de l’OHMI. L'envoi de la lettre n'a d'autre objectif que d'informer les titulaires de la nouvelle demande pour qu'ils puissent décider s'il existe ou non un conflit réel avec leur marque antérieure et agir ensuite en conséquence.
6.9. Comment les titulaires de ces marques antérieures peuvent-ils obtenir de plus amples informations concernant la demande de marque communautaire ou l’enregistrement international plus récents?
Des informations détaillées sur la marque communautaire ou l'enregistrement international plus récents peuvent être obtenues gratuitement en consultant la banque de données en ligne de l'OHMI , CTM-ONLINE, qui offre un accès aisé aux informations sur les demandes de marque communautaire et les marques communautaires et qui est mise à jour quotidiennement.
6.10. Les rapports de recherche sont-ils entièrement automatiques?
Les rapports de recherche sont établis sur la base d'une recherche semi-automatique exécutée dans la banque de données de l'Office à l'aide d'un programme de recherche spécifique. Les résultats finaux sont sélectionnés par un examinateur. Il convient cependant de noter que les informations contenues dans ces rapports ne sont envoyées qu'à titre d'information. Elles n'ont, dès lors, aucun caractère juridique contraignant.
6.11. Comment s’effectue une recherche portant sur les éléments figuratifs de marques?
Concernant les marques figuratives, les marques tridimensionnelles ou les éléments figuratifs dans les marques mixtes, la recherche s'effectue sur la base de la classification internationale établie par l'arrangement de Vienne instituant une classification des éléments figuratifs des marques (voir le manuel de la classification de Vienne). L’OHMI utilise une version modifiée de la classification de Vienne des éléments figuratifs, adaptée à nos besoins spécifiques pour effectuer des recherches efficaces avec des résultats pertinents.
6.12. La similitude des produits ou services est-elle prise en considération dans le cadre de la recherche? Dans l’affirmative, comment cela se produit-il?