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L'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne
5.1 Qu'est-ce que la date d'enregistrement d'une MC?
5.1 Qu'est-ce que la date d'enregistrement d'une MC?
Il s'agit de la date à laquelle l'Office inscrit la MC dans le registre (qui est tenu sous la forme d'une base de données) avant de donner le feu vert à la publication de l'enregistrement dans le Bulletin des marques communautaires. Sur le certificat d'enregistrement, cette date suit le mot «enregistré» dans la partie inférieure gauche de la première page. Elle constitue le point de départ de l'exigence d'usage de 5 ans. Néanmoins, les droits conférés par une MC ne prévaudront à l'égard de tiers qu'à compter de la date de publication de l'enregistrement dans le Bulletin des MC.