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Le dépôt électronique d’une demande de marque communautaire améliore les services de l’Office dans ce domaine, en offrant de nouvelles fonctions ainsi qu’une interface conviviale pour permettre aux usagers de déposer en ligne une demande de marque communautaire.
Ce service vous permet de compléter un formulaire électronique de demande de marque communautaire, de faire parvenir à l’Office les annexes requises et de fournir les informations nécessaires au paiement en ligne. Une fois la demande électronique transmise, vous recevez immédiatement en ligne un numéro de demande de marque communautaire et le récépissé de votre demande.
La date de dépôt d’une demande de marque communautaire est la date (heure d’Europe centrale) à laquelle les documents contenant les informations prévues à l’article 26, paragraphe 1 du RMC sont fournis à l’Office par le demandeur, sous réserve du paiement de la taxe de demande dans un délai d’un mois à compter du dépôt des documents mentionnés ci-dessus.
Pour déposer une demande de marque communautaire
Nous vous recommandons vivement d’imprimer ou d’enregistrer le récépissé de votre demande. L’Office n'émettra aucun duplicata. Seuls les utilisateurs du service de communication électronique recevront une copie du récépissé de leur demande dans leur boîte de réception.
Vous trouverez des informations plus détaillées dans les sections suivantes. Vous pouvez également consulter les questions sur le formulaire de demande de marque communautaire.
L’utilisation de l’e-mail est limitée à l’échange de messages non officiels. L’envoi de correspondance relative à un dossier spécifique devra s’effectuer par fax, par courrier ou à travers e-communication (uniquement les utilisateurs de MYPAGE). Comment contacter l’Office.
Pour utiliser le service de dépôt électronique, certaines conditions techniques,minimales doivent être satisfaites. Elles sont indiquées en détail ci-dessous.
Accès internet
Vous devez disposer d’un accès à l’internet au moyen d’un modem d’un débit minimal de 256 kilobits par seconde. Toutefois, il est préférable de posséder une connexion permanente à large bande.
Navigateur
Le système de dépôt électronique fonctionne avec un navigateur internet. Officiellement, les navigateurs suivants sont pris en charge:
Système d’exploitation
Le système de dépôt électronique prend en charge les systèmes d’exploitation (SE) Windows, Linux et Mac. Le système d’exploitation Mac fonctionne avec Safari 3.0.
Langues et jeux de caractères
L’outil de dépôt électronique prend en charge les jeux de caractères suivants:
| Description | Jeu de caractères | Langue |
|---|---|---|
| Europe centrale | WIN1250 | Tchèque Hongrois Polonais Roumain Slovaque Slovène |
| Cyrillique | WIN1251 | Bulgare |
| Europe occidentale | WIN1252 | Danois Anglais Français Finnois Allemand Italien Néerlandais Portugais Espagnol Suédois |
| Grec | WIN1253 | Grec |
| Baltique | WIN1257 | Estonien Lituanien Letton |
| Europe méridionale | ISO8859_3 | Maltais |
Annexes
Pour joindre un nouveau fichier:
Le nom de fichier de l'annexe ne peut contenir que les caractères suivants:
Dans tous les champs multilingues (indication de couleur(s), description de la marque, déclaration de renonciation et liste des produits et services), les caractères «Entrée» seront ignorés.
Dans le cas de marques non verbales, la représentation de la marque doit être fournie sous la forme d’une annexe. Le seul type de fichier joint accepté est le format JPEG. La taille de ce fichier ne devra pas excéder 2 Mo.
Les images doivent être au format JPG et respecter les normes suivantes:
Une marque sonore doit être représentée graphiquement par le biais d’un fichier annexé, en utilisant les méthodes normalisées de reproduction graphique des sons, telles qu'une notation musicale standard. L’Office accepte également un sonogramme comme représentation graphique d'un son lorsqu'il est accompagné d'un fichier sonore. Une simple description verbale ne saurait suffire.
Outre la représentation graphique obligatoire de la marque, les utilisateurs peuvent également annexer un fichier contenant un enregistrement du son. Vous pouvez obtenir un aperçu de la représentation de la marque et de l’ensemble du formulaire de demande avant de le soumettre. Seuls les fichiers MP3 sont acceptés en annexe; la taille du fichier ne doit pas dépasser 2 Mo (soit environ 2 minutes de lecture).
Recommandations de l’OHMI pour les marques sonores:
La lecture en transit, la pseudo-quadriphonie et les boucles ne sont pas autorisées.
Exemple :
Un fichier MP3 d’un échantillon sonore d’une minute à 16 bits, 44,1 KHz, stéréo (2 canaux, c’est-à-dire d’une qualité comparable à celle d’un CD) nécessite environ 1 Mo.
Pour tous les autres fichiers joints, vous pourrez envoyer une version numérisée du document au format JPEG et/ou PDF.
Si la qualité des annexes transmises n’est pas jugée suffisante, nous pouvons vous prier de nous envoyer celles-ci à nouveau dans un format différent.
Les types de fichier pris en charge pour chaque section du formulaire de demande figurent dans le tableau suivant:
| Section | Pièce jointe | Type de fichier | Taille max. |
|---|---|---|---|
| Marque | «Représentation de la marque»:
|
JPEG | 2Mo |
| «Fichier son» pour une marque sonore | MP3 | 2Mo | |
| «Règlements régissant l’utilisation de la marque» pour les marques collectives | JPEG/PDF | 2Mo | |
| «Traduction des règlements dans l’une des langues de l’Office» pour les marques collectives | JPEG/PDF | 2Mo | |
| Priorité | «Copie du premier dépôt» | JPEG/PDF | 2Mo |
| «Traduction du premier dépôt dans l’une des langues de l’Office» | JPEG/PDF | 2Mo | |
| Priorité d’exposition | «Document de présentation» | JPEG/PDF | 2Mo |
| Ancienneté | «Copie de l’enregistrement précédent ou d’un document équivalent» | JPEG/PDF | 2Mo |
| Autres annexes | Toute autre annexe | 2Mo |
Vous pouvez télécharger autant d’annexes que vous le souhaitez à condition que leur taille cumulée n’excède pas 5 Mo.
Remarques générales
Le formulaire de demande est fourni par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) conformément à la règle 83 du REMC. Une demande ne sera acceptée qu’à condition que soient fournies des informations suffisantes pour satisfaire aux conditions minimales relatives à la date de dépôt spécifiées par l’Office.
Vous devez fournir les informations nécessaires dans les sections obligatoires suivantes du formulaire:
Vous pouvez également fournir des informations supplémentaires, le cas échéant, dans les sections suivantes:
Il est vivement recommandé de fournir toutes les informations de contact utiles, et notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse de courrier électronique.
Cette section est facultative.
Vous avez la possibilité d’utiliser une demande précédente de marque communautaire comme modèle pour déposer une nouvelle demande. Il vous suffit d’adapter la demande précédente en vous contentant de modifier les champs différents sans avoir à remplir à nouveau l’ensemble du formulaire.
Importation d’une demande
Vous pouvez importer le contenu d’une demande précédente de marque communautaire si vous connaissez le numéro d’identification de la demande de marque communautaire que vous souhaitez utiliser comme modèle. Pour cela, saisissez ce numéro dans la zone de texte et sélectionnez «Importer». Seules les demandes de marque communautaire se trouvant déjà dans la base de données CTM-ONLINE peuvent être téléchargées de cette façon. Les contenus des enregistrements internationaux ne peuvent pas être importés.
Recherche d’un(e) marque communautaire
Vous pouvez retrouver une demande précédente de marque communautaire dans notre banque de données, CTM-ONLINE.
Cette section est facultative.
Vous pouvez indiquer votre propre numéro de référence interne. La référence ne peut pas excéder 30 caractères. Il peut s’agir de n’importe quelle combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles. Les numéros de référence ne doivent comporter aucun espace.
Il est possible de présenter une demande dans n’importe quelle langue officielle de la Communauté européenne. Parmi elles, les cinq langues officielles de l’Office sont l’espagnol, l’allemand, l’anglais, le français et l’italien. De ce fait, il faut préciser dans cette section les éléments suivants:
Vous devez indiquer la langue dans laquelle vous présentez votre demande (première langue). Il doit s’agir de l’une des langues officielles de la Communauté européenne.
Vous devez également sélectionner une langue de remplacement (deuxième langue) pour votre demande. Il doit s’agir cette fois de l’une des cinq langues de l’Office (espagnol, allemand, anglais, français ou italien) et elle doit être différente de la première langue.
Si vous souhaitez communiquer avec l’Office en utilisant uniquement la deuxième langue, indiquez-le en cochant la case correspondante. Cette option n’est possible que si la première langue ne fait pas partie des cinq langues officielles de l’Office.
Si vous avez fait ce choix en cochant la case correspondante, vous devez fournir votre propre traduction dans la deuxième langue de la description, de la déclaration de renonciation, de l’indication de couleurs et des produits et services.
Cette section est obligatoire. Vous devez fournir dans le formulaire des informations détaillées sur au moins un demandeur.
Si le demandeur a déjà déposé une demande auprès de l’Office, il possède un numéro d’identification attribué par l’Office . Si vous connaissez ce numéro, vous pouvez le saisir dans la zone de texte et sélectionner «Charger». Toutes les informations concernant le demandeur seront automatiquement insérées dans le formulaire.
Si les informations concernant le demandeur ne sont pas à jour (si le demandeur a déménagé, par exemple), vous devez prendre contact avec l’Office pour lui faire part des changements intervenus.
Si vous ne connaissez pas le numéro d’identification du demandeur, vous pouvez le retrouver en cliquant sur le lien «Recherche dans CTM -ONLINE».
S’il n’existe aucun numéro d’identification, vous devez apporter toutes les informations nécessaires concernant le demandeur. Un nouveau demandeur peut être une personne morale, une personne physique ou une personne physique: cas particulier.
Personne morale
Lorsque le demandeur est une personne morale, son nom officiel doit être indiqué, en précisant sa forme juridique («Incorporated», «Sociedad Anónima», «Aktiengesellschaft», etc.). La forme juridique peut être indiquée par l’abréviation d’usage («Inc.», «S.A.», «AG», etc.).
Personne physique
Lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom et prénom doivent être indiqués., de même que sa nationalité.
Personne physique: cas particulier
Lorsque le demandeur est un entrepreneur exerçant son activité sous son propre nom, la forme juridique sous laquelle il opère doit être indiquée. Il peut s’agir d’un nom différent, comme un nom commercial ou un pseudonyme, etc., par exemple, «Hans Schmidt Firma Hansis Bäckerei e.K.», «Pietro Innamorato, operante come ditta individuale PIETRO INNAMORATO». La nationalité du demandeur doit être également précisée.
Il est vivement recommandé de fournir toutes les informations de contact utiles, et notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse de courrier électronique.
Tout demandeur n’ayant ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union européenne doit faire l’objet d’une représentation professionnelle dans toutes les procédures auprès de l’Office autres que le dépôt de la demande. Une liste de représentants est disponible sur le site web de l’Office Service de consultion des représentants.
Si le domicile, le siège ou l’établissement commercial effectif et sérieux du demandeur se trouve dans l’Union européenne, le demandeur peut agir en son propre nom ou désigner un représentant s’il le souhaite.
Si le représentant a déjà déposé une demande auprès de l’Office, il possède un numéro d’identification de représentant. Si vous connaissez ce numéro, vous pouvez le saisir dans la zone de texte et sélectionner «Charger». Toutes les informations concernant le représentant seront automatiquement insérées dans le formulaire.
Si les informations concernant le demandeur ne sont pas à jour (si le demandeur a déménagé, par exemple), vous devez prendre contact avec l’Office pour lui signaler les changements intervenus.
S’il n’existe aucun numéro d’identification de représentant, vous devez fournir toutes les informations nécessaires concernant le représentant. Un nouveau représentant peut être un avocat ou un employé représentant.
Avocat
Avocats habilités dans un État-membre à agir dans ledit État en qualité de représentant en matière de marques ou de dessin ou modèles, selon le cas, et dont le domicile professionnel se trouve dans la Communauté européenne.
Si le représentant est un avocat, ses nom et prénom doivent être indiqués. Un avocat peut éventuellement être membre d’une association de représentants. Si vous connaissez le numéro d’identification de l’association, saisissez-le dans la zone de texte et sélectionnez «Charger». Le nom de l’association sera chargé dans le formulaire. Vous pouvez également remplir la zone de texte «Nom de l’association».
Représentation par un employé
Si le représentant est un employé direct du demandeur, il suffit d’indiquer ses nom et prénom. Si le représentant travaille en revanche dans une entreprise (disposant d’un établissement commercial effectif et sérieux dans l’Union européenne) liée économiquement au demandeur, il est nécessaire de fournir certaines informations telles que la nature de ce lien économique et le nom de l’entreprise en question.
Il est vivement recommandé de fournir toutes les informations de contact utiles, et notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse de courrier électronique.
Les éléments suivants sont obligatoires dans cette section:
La demande peut viser les types de marque suivants: marque verbale, marque figurative, marque tridimensionnelle, marque de couleur en tant que telle, marque sonore ou « autre». Une seule de ces catégories peut être choisie.
Afin d'assurer le bon déroulement du traitement de votre demande, les champs décrivant votre marque doivent respecter des règles précises (Voir aussi Note d'information sur le formatage du formulaire de dépôt électronique d'une demande de marque communautaire).
Pour la représentation des marques non verbales, vous devez utiliser une annexe. Dans cette section, seules sont acceptées les annexes au format JPEG pour la représentation graphique et au format MP3 pour le fichier sonore supplémentaire. (Voir aussi Informations techniques concernant le dépôt électronique d’une demande de marque communautaire – conditions à respecter)
Types de marque
Marque verbale
Une marque verbale est une marque dactylographiée (police normale) comportant notamment des lettres, des mots, des chiffres, des symboles du clavier et des signes de ponctuation. La marque doit être saisie dans le champ «Représentation de la marque». L’Office publiera la marque demandée telle qu’elle apparaît dans le formulaire de demande (lettres majuscules et/ou minuscules et/ou autres signes) en utilisant la police standard de l’Office.
Marque figurative
Une marque figurative comprend des éléments verbaux et/ou graphiques, le cas échéant en couleur. Cette catégorie regroupe les marques purement figuratives et les marques semi-figuratives ou complexes).
Marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle est une marque constituée d’une forme à trois dimensions (qui peut être un récipient, un emballage ou le produit lui-même). La représentation fournie en annexe peut contenir jusqu’à six représentations de la forme. Les vues d’une marque tridimensionnelle (jusqu’à 6) doivent être jointes sur un seul document (jpeg).
Marque de couleur en tant que telle
Une marque de couleur en tant que telle se compose d’une ou de plusieurs couleurs, quelle que soit sa forme particulière ou sa configuration. Les couleurs doivent être indiquées dans le champ «Indication de couleur(s)». Cette indication peut prendre n’importe quelle forme, comme celle de la désignation de la couleur par exemple. Toutefois, il est recommandé d’utiliser les codes de couleur internationaux.
Marque sonore
Une marque sonore doit être représentée graphiquement au moyen d’une annexe. Vous utiliserez pour ce faire les méthodes normalisées de reproduction graphique des sons, telles qu’une notation musicale standard. Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre également un fichier son au format MP3 (d’une taille maximale de 2 Mo).
Autres
La mention «Autres» correspond à tous les autres types de marque qui n’entrent pas dans l’une des catégories susmentionnées.
Éléments de la section Marques
Jeu de caractères pour la représentation de la marque
Ce champ est obligatoire.
Si votre demande concerne une marque verbale, vous devez indiquer le jeu de caractères devant servir à sa représentation. Ce champ n’a qu’une fonction technique et aucune implication juridique.
Représentation de la marque
Ce champ est obligatoire.
Selon le type de marque sélectionné, vous indiquerez la représentation de la marque dans le champ prévu à cet effet (pour les marques verbales) ou joindrez une image en annexe (pour les marques non verbales).
Éléments verbaux de la marque
Cette section est facultative.
Par éléments «verbaux», on entend les lettres, mots, chiffres, signes du clavier, signes de ponctuation, etc. qui constituent une marque non verbale. Ce champ est obligatoire lorsque votre marque contient du texte.
Indication de couleur(s)
Lorsque la demande porte sur l'enregistrement d'une marque de couleur, la représentation de la marque doit être en couleur et les couleurs dont la marque se compose doivent être indiquées. La référence à un code de couleurs international reconnu est par ailleurs recommandée. Le demandeur est cependant libre d'utiliser sa propre description des couleurs.
Ce champ est obligatoire lorsque votre demande concerne une marque de couleur en tant que telle. Ce champ est également obligatoire lorsque votre marque contient une ou plusieurs couleurs.
Description de la marque
Il s’agit d’une option.
Vous pouvez saisir dans ce champ une description de la marque.
Déclaration de renonciation (disclaimer)
Il s’agit d’une option.
Vous ne devez le remplir que dans le cas de déclarations relatives aux éléments de la marque à l’égard desquels il n’est revendiqué aucun droit exclusif.
Marque communautaire collective
Ce champ ne doit être complété que si votre demande concerne une marque collective. Pour plus d'informations, veuillez consulter: Marques communautaires collectives, article 66 du règlement du Conseil sur la marque communautaire.
Si vous souhaitez demander une marque de ce type, vous devez fournir une déclaration indiquant que votre demande concerne l’enregistrement d’une marque communautaire collective. Vous devez également joindre les règlements régissant l’utilisation de la marque collective, ainsi que leur traduction dans l’une des cinq langues officielles de l’Office. (Voir aussi Informations techniques concernant le dépôt électronique d’une demande de marque communautaire – conditions à respecter)
Conformément à la disposition de l’article 39 RMC telle que modifiée et entrée en vigueur le 10 mars 2008, les rapports de recherche nationale sont facultatifs. Si vous souhaitez les recevoir, vous devez en faire la demande expresse en cochant la case correspondante.
Cependant, l’envoi de ces rapports est subordonné au paiement d’une taxe supplémentaire. La publication de la demande n’aura lieu qu’une fois que tous les rapports de recherche auront été établis et communiqués au demandeur.
Cette section est obligatoire.
Vous devez indiquer les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez enregistrer la marque. Les produits et services se divisent en plusieurs classes conformément à la classification internationale des produits et services au titre de l’arrangement de Nice (la «classification de Nice»). Il existe actuellement 34 classes de produits et 11 classes de services, dont au moins une doit être sélectionnée ici.
Vous pouvez sélectionner des produits et services en procédant de l’une des manières suivantes:
Insertion manuelle des produits et services
Vous pouvez insérer manuellement les classes dans la liste «Produits et services» de votre nouvelle marque communautaire en cliquant sur le numéro de classe correspondant dans la sous-section «Sélection des produits et services» ou en sélectionnant une case de classe vide dans la liste déroulante.
Notez que lorsque vous sélectionnez la classe à ajouter dans la liste des produits et services, l’intitulé standard de la classification de Nice apparaît par défaut.
Utilisation de l'outil de recherche simple de notre banque de données (EuroClass)
Il est aisé de chercher un produit ou un service dans la banque de données EuroClass en saisissant le terme approprié. Vous pouvez introduire n'importe quel caractère spécifié, qui doit contenir moins de cinq (5) libellés (un «libellé» est une séquence de caractères non séparés par un espace). Les résultats de la recherche afficheront tous les produits et/ou services pertinents sur la page concernant le dépôt électronique d'une demande de marque communautaire.
Importation des produits et services à partir de notre banque de données (EuroClass)
Vous pouvez importer des termes ayant déjà été approuvés par l’Office dans la liste «Produits et services» de votre demande de marque communautaire en cliquant sur le lien «Recherche avancée dans EuroClass» pour rechercher et importer une terminologie de classe existante.
Vous devez compléter la liste des produits et services en utilisant la première langue de la demande, sélectionnée au préalable dans la section «Langues». Si vous avez choisi l’option «Je fournirai la traduction de la déclaration de renonciation, de la description et de la liste de produits et services dans la deuxième langue», vous devez également compléter la liste des produits et services dans la deuxième langue de la demande et en fournir votre propre traduction.
Formatage des produits et services
La liste des produits et services doit respecter les règles de formatage suivantes:
Validation des produits et services
Votre liste de produits et services doit être validée par rapport à la banque de données EuroClass avant d'envoyer le formulaire de dépôt électronique d'une demande de marque communautaire. Vous pouvez soit valider chaque classe en cliquant sur le bouton «Enregistrer et valider cette classe», soit valider l'ensemble de la liste des produits et services en cliquant sur le bouton «Enregistrer et valider toutes les classes».
Cette section est facultative.
Je souhaite revendiquer la priorité maintenant
Si vous choisissez de revendiquer la priorité lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer au moins les éléments suivants:
Vous pouvez joindre à votre demande une copie de la demande ou de l’enregistrement précédent ou la faire parvenir à l’Office dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
La priorité sera refusée si la «Date de premier dépôt» remonte à plus de six mois.
Je souhaite revendiquer la priorité plus tard
La priorité peut être revendiquée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.
Je ne souhaite pas revendiquer la priorité
Si vous ne souhaitez revendiquer aucune priorité, ni au moment du dépôt de votre demande, ni ultérieurement, vous pouvez le mentionner explicitement au cours du processus de dépôt. Ainsi, votre demande pourra être soumise directement à examen sans que vous ayez à attendre deux mois à compter de la date de dépôt, dans l’éventualité où une revendication de priorité interviendrait après le dépôt de la demande.
Il s’agit d’une option.
Grâce à la priorité d’exposition, vous pouvez obtenir le bénéfice de la date à laquelle une marque a été présenté(e) à l’occasion d’une exposition officielle.
Vous ne pouvez revendiquer une priorité d’exposition que dans un délai de six mois à compter de la date de première divulgation lors d’une exposition officielle. Dans les options proposées par l’outil de dépôt électronique de marque communautaire, vous devez sélectionner l’exposition.
Je souhaite revendiquer la priorité maintenant
Si vous choisissez de revendiquer une priorité d’exposition au moment du dépôt de votre demande, les éléments suivants sont obligatoires:
Vous pouvez joindre à la demande une copie de l’attestation d’exposition ou l’envoyer à l’Office dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
Je souhaite revendiquer la priorité plus tard
La priorité peut être revendiquée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt.
Je ne souhaite pas revendiquer de priorité
Si vous ne souhaitez revendiquer aucune priorité, ni au moment du dépôt de votre demande, ni ultérieurement, vous pouvez le mentionner explicitement au cours du processus de dépôt. Ainsi, votre demande pourra être soumise directement à examen sans que vous ayez à attendre 2 mois à compter de la date de dépôt, au cas où une revendication de priorité interviendrait après le dépôt de la demande..
Il s’agit d’une option.
Si vous choisissez de revendiquer l’ancienneté lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer les éléments obligatoires suivants:
Vous pouvez joindre à la demande de marque communautaire une copie de l’enregistrement d’ancienneté ou la faire parvenir à l’Office dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
Cette section est facultative.
Vous pouvez transformer un enregistrement international (EI) désignant la Communauté européenne en demande de marque communautaire.
Si vous choisissez d’introduire une requête en transformation en application du protocole de Madrid vous devez, lors du dépôt de votre demande, indiquer au moins les éléments suivants:
Il s’agit d’une option.
Vous pouvez ajouter ici tout autre document que vous souhaitez annexer à votre demande (sous la forme de fichiers PDF d’une taille maximale de 5 Mo par fichier). Dans cette section, seuls les fichiers PDF sont acceptés.
(Voir aussi Informations concernant le dépôt électronique d’une demande de marque communautaire – conditions à respecter)
AVERTISSEMENT: information potentiellement trompeuse/”registres” de marques de nature non-officielle
Cette section obligatoire est nécessaire pour calculer le montant dû et vous permettre d’effectuer le paiement. L’outil de dépôt électronique calcule automatiquement le montant total à payer.
La taxe de base pour une demande de marque communautaire doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande afin que la date de réception soit validée comme date de dépôt. L’Office n’émettra aucun avis de paiement.
Pour plus d’informations sur les taxes et paiements.
Vous devez préciser le mode de paiement en indiquant l’une des méthodes suivantes:
Compte courant auprès de l’OHMI
Si vous êtes titulaire d’un compte courant auprès de l’Office, vous pouvez régler par prélèvement sur ce compte. Il vous suffit pour cela d’indiquer votre numéro de compte courant. Votre compte sera débité un mois après le dépôt de votre demande.
Taxe par classe et taxe de base de la demande acquittées simultanément
Vous pouvez choisir d'acquitter la taxe par classe soit en même temps que la taxe de base pour le dépôt d’une demande, soit seulement après l’acceptation de la classification.
Vous pouvez ouvrir un compte courant auprès de l’Office sur demande écrite envoyée à l’adresse suivante:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Finance Department
Avenida de Europa, 4
E - 03008 ALICANTE
ESPAGNE
Tel No: (+34) 965 13 93 40
Fax No: (+34) 965 13 91 13
Carte de crédit
Vous pouvez régler votre taxe par carte de crédit. Actuellement, l’Office accepte les paiements par carte VISA, MasterCard et EuroCard.
Vous devez également indiquer les 16 chiffres du numéro de votre carte, sa date d’expiration et les 3 chiffres de son code de sécurité. Une fois envoyé à la banque, votre numéro de carte de crédit ne sera pas conservé. Toute copie du formulaire destinée à être conservée comportera uniquement le nom de votre carte de crédit (VISA, MasterCard ou EuroCard) et les quatre derniers chiffres de son numéro.
Pour plus d’informations sur le mode de paiement par carte de crédit.
Virement bancaire
Si vous souhaitez payer par virement bancaire, vous trouverez ci-dessous les références de notre compte:
| Banque | Addresse | Numéro de compte | Code BIC | IBAN |
|---|---|---|---|---|
| Banco Bilbao Vizcaya Argentaria |
Alicante / SPAIN | 0182-5596-90-0092222222 | BBVAESMMXXX | ES88 0182 5596 9000 9222 2222 |
| La Caixa | Alicante / SPAIN | 2100-2353-01-0700000888 | CAIXESBBXXX | ES03 2100 2353 0107 0000 0888 |
Indiquez le numéro de marque communautaire dans les détails du virement bancaire afin de nous aider à mieux identifier votre paiement. Ainsi, vous aurez l’assurance que votre date de dépôt sera attribuée correctement et que votre demande sera traitée dans les délais prévus.
Si vous êtes titulaire d’un compte courant auprès de l’Office et optez pour le paiement par virement bancaire, l’Office NE prélèvera PAS les taxes relatives à cette demande sur votre compte courant.
Cette section est obligatoire.
Vous êtes invité à «signer» le formulaire de demande électronique avant sa soumission finale en indiquant votre nom, votre prénom et votre capacité dans les champs du formulaire électronique prévus à cet effet.
Vous avez la possibilité d’ajouter un deuxième signataire en sélectionnant «Ajouter un deuxième signataire».
Enregistrement de la demande sur un ordinateur
Vous pouvez enregistrer le formulaire de demande sur votre ordinateur avant de le soumettre en cliquant sur l’un des boutons «Enregistrer sur PC» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
La version préliminaire de votre formulaire de demande est enregistrée au format XML dans le dossier de votre choix.
Restauration de la demande à partir d’un ordinateur
Vous pouvez restaurer un formulaire de demande préalablement enregistré à partir de votre ordinateur en cliquant sur l’un des boutons «Restaurer du PC» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Une fois que vous aurez parcouru votre environnement local et sélectionné un formulaire de demande enregistré, une version préliminaire de celui-ci sera chargée dans la fenêtre actuelle. Notez que cette version préliminaire du formulaire de demande doit avoir été enregistrée au préalable au format XML.
Enregistrement de la demande dans «Mes demandes» (fonction disponible uniquement pour les utilisateurs enregistrés)
Cette fonction n’est disponible que pour les utilisateurs enregistrés au moment où ils accèdent au système de dépôt électronique d’une demande de marque communautaire via MyPage.
Vous pouvez enregistrer le formulaire de demande dans votre espace personnel sur MyPage avant de le soumettre en cliquant sur l’un des boutons «Enregistrer» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Vous pouvez enregistrer jusqu’à 30 formulaires dans votre espace personnel pour une période de 30 jours maximum.
Restauration de la demande à partir de «Mes demandes» (option disponible uniquement pour les utilisateurs enregistrés)
Cette fonction n’est disponible que pour les utilisateurs enregistrés au moment où ils accèdent au système de dépôt électronique de demande de marque communautaire via MyPage.
Vous pouvez restaurer une demande enregistrée au préalable dans votre espace personnel sur MyPage en cliquant sur l’un des boutons «Restaurer» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Une fois que vous aurez sélectionné un formulaire de demande enregistré dans votre espace personnel, sa version préliminaire sera chargée dans la fenêtre actuelle..
Imprimer
Vous pouvez imprimer le formulaire de demande en cliquant sur l’un des boutons «Imprimer» situés dans les parties inférieure et supérieure du formulaire.
Votre formulaire de demande est vérifié afin de repérer d’éventuelles anomalies ou sections manquantes: en cas de problème, un message d’erreur apparaît. Les libellés de champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*) de couleur rouge.
Cette validation peut être effectuée de deux manières:
Il est recommandé de cliquer sur le bouton «Enregistrer» à la fin de chaque section. Après relecture de l’ensemble du formulaire, cliquez sur le bouton «Envoyer».
Une fois votre demande validée, l’outil de dépôt électronique vous donne la possibilité d’imprimer une version préliminaire de votre demande, de la relire et éventuellement d’en modifier les données, puis de confirmer la demande.
Veuillez relire attentivement votre projet de demande et noter que l'OHMI ne modifiera pas le formatage de ce texte original. Cependant, certains changements peuvent être apportés au formatage durant la traduction. Veuillez respecter les règles de formatage de la section «Marque» et de la section «Produits et services» pour les classes.
Vous pouvez ensuite poursuivre et envoyer définitivement la demande.
Une fois la demande envoyée, vous recevrez le numéro de demande de marque communautaire vous confirmant que la procédure a réussi. En outre, un bouton «Imprimer la confirmation» fait apparaître toutes les informations contenues dans la page de confirmation, ainsi que toutes les données du formulaire de demande contenues dans la «prévisualisation» (qui est générée avant l'envoi).
La même fenêtre indique la date et l’heure (heure d’Europe centrale) auxquelles la demande a été déposée, le nombre d’annexes, le mode de paiement et l’accès au récépissé de demande.
Nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer le récépissé de demande. L’Office n'émettra aucun duplicata. Seuls les utilisateurs de la communication électronique recevront une copie du récépissé de leur demande dans leur boîte de réception.
En outre, nous vous recommandons également de vérifier que le nombre de fichiers joints indiqué correspond au nombre de fichiers que vous avez réellement annexés au formulaire.