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1 - Un caractère unitaire et une protection de droit exclusifLa marque communautaire a un caractère unitaire, c'est-à-dire qu'elle est valable dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'elle confère à son titulaire un droit exclusif l'habilitant à interdire à tout tiers de faire usage du signe dans ses activités commerciales ou industrielles. 2 - Des formalités et une gestion simplifiéesLe caractère unitaire de la marque communautaire, qui s'étend à tous les pays de l'Union européenne, permet une simplification des formalités et de la gestion:
La démarche est simple et les dépôts peuvent être effectués au choix dans les offices nationaux de propriété industrielle ou directement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur à Alicante.
3 - Des coûts réduitsCette simplification a pour conséquence une diminution considérable des coûts par rapport à l'addition des coûts d'enregistrement national dans les pays de l'Union européenne. Le dépôt d'une demande de marque communautaire est économique. La taxe d'enregistrement n'est à payer qu'au moment où la marque ne rencontre plus d'obstacle pour pouvoir être accordée.
4 - Une possibilité de revendication de l´ancienneté des marques nationalesLa marque communautaire est conçue pour compléter les systèmes de protection nationaux. Si un demandeur ou un titulaire d'une marque communautaire détient déjà une marque nationale identique antérieure pour des produits et des services identiques, il peut revendiquer son ancienneté. Ceci lui permet de maintenir ses droits antérieurs même s'il renonce à sa marque nationale ou ne la renouvelle plus. 5 - Un droit de prioritéLa marque communautaire s'ajoute aux systèmes nationaux de protection des marques. La date de dépôt de la marque communautaire est reconnue comme constituant une date de priorité à la fois pour des dépôts nationaux et internationaux. Cet avantage s'étend aussi au cas où le demandeur déciderait de transformer sa demande ou sa marque communautaire en demandes nationales. Il n'y a donc aucun risque à choisir directement la marque communautaire.
6 - Une obligation d´usage facile à remplirLa marque communautaire peut être maintenue dans la totalité des pays de l'Union européenne par l'usage effectif et sérieux dans un seul État membre. Toute entreprise même si elle ne souhaite pas exploiter sa marque dans tous les États membres, peut donc valablement avoir recours à la marque communautaire sans avoir à craindre, par manque d'usage, une action en déchéance. 7 - Une protection juridictionnelle élargie et accessible à tousDes actions en contrefaçon pourront être introduites devant les tribunaux des marques communautaires qui sont des tribunaux nationaux désignés par les États membres pour connaître les actions relatives à la marque communautaire. Les décisions sont applicables dans l'ensemble de l'Union européenne. Cela évite de devoir poursuivre les contrefacteurs dans chaque État membre. Seule la marque communautaire est dotée de cette protection qui s'étend à toute l'Union européenne. 8 - Une gamme étendue de possibilités d´exercice des droits sur la marqueLe caractère transférable et la cessibilité de la marque communautaire sont essentielles dans la gestion des entreprises. La marque communautaire peut faire l'objet de transferts, indépendamment du transfert de l'entreprise titulaire, pour tout ou partie des produits et services visés par l'enregistrement. La marque communautaire peut aussi faire l'objet de licences exclusives ou non exclusives valables pour une partie ou pour la totalité du territoire de l'Union européenne.
9 - La marque communautaire en tant que droit antérieur dans tous les pays de l'Union européenneLa marque communautaire constitue un droit antérieur par rapport à toutes les marques plus récentes et autres droits opposables dans tous les États membres. Elle permet donc aux titulaires de protéger leurs droits exclusifs à l'échelle communautaire, mais aussi de se prévaloir de ces droits contre des droits nationaux plus récents.
10 - La perspective de l´élargissementAvec l’élargissement à de nouveaux États membres l’Union européenne passera à 27 États membres.
Il est prévu l'extension
automatique de toutes les demandes de marque communautaire et de
tous les enregistrements existants, limitant ainsi la possibilité
de les attaquer sur la base de motifs applicables simplement du
fait de l'adhésion. |
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