Remarques générales
Le formulaire de pouvoir est établi conformément à la règle 83 du règlement d'exécution relatif à la marque communautaire et à l'article 68 du règlement d'exécution relatif aux dessins ou modèles communautaires. L'utilisation de ce formulaire est recommandée. Le formulaire peut être présenté à l'Office dans chacune des langues de l'Office (ES, DE, EN, FR, IT). Lorsque le pouvoir est présenté dans une procédure pour laquelle la langue de procédure est une autre langue officielle de la Communauté européenne, le pouvoir peut également être présenté dans cette langue de procédure.
Il est recommandé de ne pas déposer de pouvoirs avant d'initier des procédures devant l'Office, mais de les déposer avec la demande de marque communautaire ou d'autres procédures, ou avec une lettre d'accompagnement indiquant les procédures.
Dans les procédures concernant les dessins ou modèles communautaires, il n'est pas obligatoire de déposer un pouvoir, sauf pour les employés de personnes morales et physiques. Comme cela est mentionné dans la Communication n° 12/02 du président de l'Office du 5 décembre 2002, il est conseillé aux représentants de ne pas déposer de pouvoirs.
Le formulaire peut être utilisé pour accorder un pouvoir général ou un pouvoir spécifique. La case appropriée en haut de la page et dans le formulaire doit être cochée.
Des pouvoirs spécifiques peuvent être donnés pour des procédures individuelles ou peuvent être utilisés pour une pluralité de procédures. Lorsque l'alternative "Pouvoir spécifique" est cochée, les procédures auxquelles le pouvoir se réfère doivent être indiquées avec suffisamment de détails pour permettre à l'Office de déterminer à quelle procédure le pouvoir se réfère. Si aucune case n'est cochée, l'Office considérera le pouvoir comme un pouvoir spécifique pour les procédures pour lesquelles il est déposé.
Un pouvoir général autorise le représentant à agir
au nom du client dans toutes les procédures devant l'Office relatives
à toutes les demandes existantes ou futures d'enregistrement de marques
communautaires ou de dessins ou modèles communautaires du client ainsi
que dans toute procédure à laquelle le client est partie. Selon
la Communication n° 2/03 du président de l'Office du 10 février
2003, des numéros d'autorisation ne seront ni attribués ni notifiés.
Nom et adresse de la personne donnant l'autorisation.
Le nom de la personne donnant l'autorisation doit être indiqué
de la manière habituelle, c'est-à-dire le nom de la personne morale
ou le nom et le prénom (pour une personne physique).
L'indication de l'adresse doit contenir tous les éléments requis
pour permettre à l'Office de communiquer avec la personne donnant l'autorisation
par courrier, par téléphone, par télécopie ou autrement.
Si plusieurs personnes donnent l'autorisation, comme lorsque la même marque
ou le même dessin ou modèle est propriété de plus
d'une personne, les noms et adresses de toutes les personnes doivent être
indiqués. Si l'espace n'est pas suffisant, des feuilles en annexe ou
plusieurs documents doivent être utilisés.
Nom et adresse du représentant
Le pouvoir peut être donné à une association de représentants
(avocats ou mandataires agréés). La case appropriée doit
être cochée. Dans ce cas, l'autorisation s'étend à
toute personne autorisée à représenter des tiers devant
l'Office qui exerce au sein de cette association.
Le formulaire peut être utilisé pour désigner un mandataire
agréé inscrit sur la liste des mandataires agréés
tenue par l'Office, un avocat ou un employé. La case appropriée
doit être cochée. Lorsqu'un mandataire agréé est
désigné, le numéro dans la liste des mandataires agréés
attribué par l'Office doit être indiqué.
Le nom du représentant doit être indiqué de la manière
habituelle. La mention de l'adresse doit contenir tous les éléments
permettant à l'Office de communiquer avec le représentant par
courrier, par téléphone, par télécopie ou autrement.
Si l'autorisation est donnée à plusieurs représentants,
le nom et l'adresse de tous les représentants doivent être indiqués.
Si l'espace est insuffisant, des feuilles en annexe ou plusieurs formulaires
doivent être utilisés. Ceci n'est pas applicable lorsqu'une association
de représentants est désignée.
Domaine du pouvoir
Le pouvoir peut être donné à titre général ou à titre spécifique (voir "Remarques générales"). La case appropriée doit être cochée lorsque le pouvoir inclut ou n'inclut pas le droit d'accorder une délégation. Les délégations ne peuvent être données que dans le cadre du pouvoir principal. Lorsqu'il n'y a pas d'indication, l'autorisation n'inclut pas le droit d'accorder une délégation.
Signature
Le lieu et la date de la signature doivent apparaître. L'autorisation doit être signée par la personne qui donne le pouvoir, dans le cas d'une personne morale, par la/les personne(s) autorisée(s) à signer. La/les personne(s) doit/doivent indiquer la qualité qu'elle a/ont au sein de la personne morale. Le nom de la personne qui signe doit être indiqué de manière lisible, par exemple tapé à la machine dans l'espace prévu. Aucune délégation ou certification de signature ou autre formalité n'est exigée. Un sceau peut être apposé.