Glossaire des statuts
 
 

1. Demande de MC reçue

Une demande de marque communautaire a été déposée auprès de l'Office.

 

2. Date de dépôt provisoire accordée

Lorsqu'il a été vérifié que toutes les conditions stipulées à la règle 9 du règlement d'exécution et à l'article 26 du règlement sur la marque communautaire sont remplies, la date de réception à l'Office ou à un Office national est accordée comme date de dépôt.

Ces conditions sont les suivantes:

  • une requête en enregistrement d'une marque communautaire
  • les indications qui permettent d'identifier le demandeur
  • la représentation de la marque
  • la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé

La date de dépôt de la demande est provisoire jusqu'à ce que la taxe de dépôt soit acquittée.

 

3. Examen de la classification

Examen de la classification des produits et services proposée par le demandeur: ce processus peut donner lieu à des échanges entre l'examinateur et le demandeur ou son représentant en raison d'un désaccord sur la procédure de classification. Si de nouvelles classes sont créées suite à la vérification de la classification, le demandeur peut être amené à payer une taxe supplémentaire.

 

4. Classification acceptée

La classification des produits et services visés par la demande de marque communautaire a été acceptée. La procédure d'examen peut être poursuivie.

 

5. Examen des conditions de forme

Lors de cette étape, le dossier est examiné pour vérifier que toutes les conditions de forme sont remplies, notamment la désignation d'un représentant lorsque celle-ci est obligatoire. L'article 88 du règlement exige la désignation d'un représentant lorsque le demandeur n'a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne.

 

6. Conditions de forme remplies

La demande de marque communautaire rempli toutes les conditions de formes requises.

 

7. Examen des motifs absolus de refus

Examen des motifs absolus: ce processus peut donner lieu à des échanges entre l'examinateur et le demandeur ou son représentant en raison d'un désaccord sur l'interprétation de la législation. À l'issue de cet examen, la demande peut être totalement ou partiellement rejetée.

 

8. Demande de MC en attente de publication

La demande de marque communautaire a subi avec succès l'examen relatif aux motifs absolus de refus; elle sera donc prochainement publiée au Bulletin des marques communautaires .

 

9. Demande de MC publiée

La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires, partie A. Celui-ci est accessible en cliquant sur la section « Publications » de la page «La marque communautaire».

 

10. Opposition à l'encontre de la demande de MC

Après la publication au Bulletin des marques communautaires , la demande de marque communautaire a fait l'objet d'une opposition au titre d'un des droits prévus à l'article 8 du règlement sur la marque communautaire, tel qu'un droit national antérieur, un droit international antérieur, une marque communautaire antérieure, etc. Cette étape comprend d'autres statuts qui peuvent être consultés sous la section «Oppositions».

 

10.1 Introduction des données relatives à l'opposition dans la banque de données

Une opposition à l'enregistrement d'une marque communautaire a été formée.

 

10.2 Examen de la recevabilité effectué

L'examen de l'opposition a révélé que celle-ci est recevable.

 

10.3 Délai de réflexion

Il s'agit de la période pendant laquelle les parties peuvent négocier un accord à l'amiable. Cette période est normalement de deux mois, mais elle peut être prolongée à la demande des parties.

 

10.4 Ouverture de la procédure

Le délai de réflexion a expiré et la procédure d'opposition peut débuter.

 

10.5 Accord entre les parties

Les parties sont parvenues à un accord amiable.

 

10.6 Procédure d'opposition close demande de marque communautaire rejetée par la division d'examen

La demande est rejetée par la division d'examen sur la base de motifs absolus de refus à la suite d'observations émises par des tiers conformément à l'article 41 du règlement sur la marque communautaire. La procédure d'opposition est clôturée sans décision.

 

10.7 Procédure d'opposition close retrait de la marque communautaire

Le demandeur a décidé de retirer sa demande suite à une opposition.

 

10.8 Procédure d'opposition close limitation de la marque communautaire

La marque communautaire a été limitée par le demandeur et sera enregistrée pour les produits et services restants.

 

10.9 Procédure d'opposition close rejet partiel de demande de marque communautaire

Une décision sur le fond a été rendue par l'Office. L'opposition est acceptée pour certains produits ou services figurant dans la demande de marque communautaire. La procédure d'enregistrement de cette demande peut être poursuivie pour la liste des produits ou services restants.

 

10.10 Procédure d'opposition close retrait de l'opposition

L'opposant a décidé de retirer son opposition et la procédure d'enregistrement de la demande peut être poursuivie.

 

10.11 Procédure d'opposition close rejet de la marque communautaire

L'opposition est accueillie dans son intégralité et la marque communautaire est rejetée. La décision est définitive et les parties ne peuvent former un recours.

 

10.12 Procédure d'opposition close rejet de l'opposition

L'opposition a échoué et la procédure d'enregistrement de la marque communautaire peut être poursuivie. La décision est définitive et les parties ne peuvent former un recours.

 

10.13 Procédure d'opposition close l'opposition est réputée ne pas avoir été déposée

La taxe d'opposition n'a pas été payée et la procédure d'enregistrement de la demande peut être poursuivie. La décision est définitive et l'opposant ne peut former un recours.

 

11. Opposition à l'encontre de la demande de MC Clôture de la procédure d'opposition

La demande de marque communautaire a fait l'objet d'une ou de plusieurs oppositions (voir la section «Oppositions»). La procédure d'opposition est désormais close et la procédure d'enregistrement de la demande de marque communautaire peut reprendre

 

12. Demande de MC rejetée

La demande a été rejetée au cours de la phase d'examen. Le rejet peut être fondé sur le non respect des conditions de forme, sur le rejet de la classification ou sur des motifs absolus. Cette décision est susceptible de recours.

 

13. Enregistrement de la MC en cours

La demande est en cours d'enregistrement. Si tout est en ordre, l'enregistrement sera publié à la partie B du Bulletin des marques communautaires .

 

14. Taxe d'enregistrement acquittée

La taxe d'enregistrement a été acquittée et la marque communautaire est enregistrée. Pour compléter la procédure, la marque communautaire doit être publiée dans la partie B du Bulletin des marques communautaires.

 

15. Enregistrement publié

L'enregistrement de la marque communautaire a été publié à la partie B du Bulletin des marques communautaires .

 

16. Recours contre la décision relative à la marque communautaire

Un recours a été formé contre la décision finale rendue à l'issue de la phase d'examen de la demande de marque communautaire; l'affaire est traitée par les chambres de recours.

 

17. Recours contre la décision de la division d'opposition

Un recours a été formé contre une décision de la division d'opposition; l'affaire est traitée par les chambres de recours.

 

17.1 Introduction d'un recours dans la banque de données

Les données relatives au recours sont en phase d'introduction dans la banque de données

 

17.2 Formalités relatives au recours

La procédure de recours se déroule conformément aux articles 57 à 61 du règlement sur la marque communautaire.

 

17.3 Examen du recours par une chambre de recours

Le greffier a attribué le recours à une chambre de recours pour examen.

 

17.4 Décision notifiée aux parties

Une décision finale a été prise par la chambre et est notifiée aux parties. Si les parties ne sont pas d'accord avec la décision, elles peuvent former un recours auprès du Tribunal de première instance (TPI) à Luxembourg.

 

17.5 Recours pendant devant le TPI ou la CJCE

Une décision des chambres de recours est contestée devant le Tribunal de première instance (TPI) ou l'arrêt du TPI est contesté devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

 

17.6 Clôture du recours

Le dossier du recours est clos.

 

18. Retrait de la demande de MC

Le demandeur a décidé de ne pas poursuivre la demande de marque communautaire.

 

19. Renonciation à l'enregistrement de la MC

La marque communautaire a fait l'objet d'une renonciation à l'égard d'une partie ou de l'ensemble des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée.

 

20. Requête en transformation

Si la marque communautaire est refusée, retirée ou réputée retirée, le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa marque communautaire en une demande de marque nationale. Si la demande de transformation est acceptée, elle conservera la date de dépôt de la demande de marque communautaire.

 

21. Demande en annulation de l'enregistrement en suspens

Une demande en annulation de l'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée auprès de l'Office. L'annulation peut se fonder sur la mauvaise foi, des motifs absolus ou relatifs. L'examen au fond de la demande en annulation peut durer plusieurs mois.

 

22. Annulation de l'enregistrement de la MC

La demande en annulation a abouti et l'enregistrement est annulé.

 

23. Interruption de la procédure

La procédure peut être interrompue avant la publication dans certaines circonstances, telles que la faillite.

 

24. Expiration de l'enregistrement de la MC

L'enregistrement de la marque communautaire n'a pas été renouvelé et est arrivé à expiration.

 

24.1 Notification de l'expiration de l'enregistrement

Une notification de l'expiration de l'enregistrement a été adressée au titulaire de la marque communautaire ou à son représentant, le cas échéant.

 

24.2 Demande de renouvellement reçue

L'Office a reçu une demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque communautaire.

 

24.3 Taxe de renouvellement acquittée

Une demande de renouvellement a été reçue et le paiement a été confirmé.

 

24.4 Irrégularités relatives au renouvellement

Une lettre a été adressée au titulaire de la marque communautaire, ou, le cas échéant, à son représentant, l'informant des irrégularités constatées dans la demande de renouvellement. Il dispose d'un délai de deux mois pour remédier à ces irrégularités.

 

24.5 Renouvelé

L'enregistrement de la marque communautaire est renouvelé.

 

24.6 Enregistrement arrivé à expiration

L'enregistrement de la marque communautaire n'a pas été renouvelé. Il est arrivé à expiration.

 

Glossaire des statuts - Enregistrements internationaux désignant la CE

1. Enregistrement international reçu

Un EI désignant la CE a été notifié par l'OMPI à l'OHMI.

2. Vérification des formalités

À ce stade, l'examinateur vérifie qu'une deuxième langue a été indiquée, examine les revendications d'ancienneté et contrôle le paiement des taxes. Il procède aux recherches conformément à l'article 39.

3. Vérification des motifs absolus

À ce stade, l'examinateur procède à l'examen relatif aux motifs absolus de refus.

4. Motifs absolus OK

L'EI désignant la CE a été examiné sous l'angle des motifs absolus et aucune objection n'a été soulevée.

5. Enregistrement international refusé sur la base de motifs absolus

L'EI désignant la CE a été définitivement refusé pour des irrégularités de forme ou l'existence de motifs absolus de refus. Le demandeur ne peut recourir contre cette décision puisqu'elle est définitive.

6. Ouverture du délai d'opposition

Délai de trois mois au cours duquel les oppositions contre l'EI peuvent être déposées auprès de l'Office.

7. Opposition pendante

L'EI désignant la CE a fait l'objet d'une opposition fondée sur un des droits antérieurs visés à l'article 8 du RMC.

8. Enregistrement international refusé sur la base de motifs relatifs

L'EI désignant la CE a été définitivement refusé en raison d'une opposition ayant abouti. Le demandeur ne peut recourir contre cette décision puisqu'elle est définitive.

9. Enregistrement international accepté

L'EI désignant la CE a été définitivement accepté.

10. Renouvelé

L'EI désignant la CE a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 ans.

11. Recours formé contre une décision relative à un enregistrement international

La décision de refuser l'enregistrement international désignant la CE a fait l'objet d'un recours devant les chambres de recours.

12. Recours contre la décision de la division d'opposition

La décision de refuser l'enregistrement international désignant la CE fondée sur une opposition a fait l'objet d'un recours devant les chambres de recours.

13. Radié du registre

L'EI désignant la CE a été radié du registre international.